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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Preuve - Charge. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Bulletin de salaire -... ...M. Cuinat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon par M. Hadj Y..., a été licencié le 27 juillet suivant pour abandon de poste après ne pas avoir justifié de la prolongation de son arrêt de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 et, 1341, et 1347 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Insertion par l'activité économique - Objet - Facilitation de l'insertion sociale et professionnelle -... ...M. Cuinat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322-4-16 -paragraphe I- du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles L. 322-4-16-1 et L. 122-1 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement... ...M. Cuinat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X..., prononcé le 23 décembre 1999 par la société Orn'Discothèque, qui l'employait en qualité de portier depuis le 13 août précédent, était justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que, dans la mesure où la lettre de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Défaut - Applications diverses - Actes préparatoires à une reprise... ...M. Cuinat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 5 novembre 2003, que la société Groupe Aline, qui avait engagé M. X... en qualité de directeur général, a, estimant que celui-ci avait violé la clause de non-concurrence lui interdisant d'entrer au service d'une entreprise vendant des produits pouvant concurrencer directement ou indirectement ceux de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... ...M. Cuinat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 janvier 2004 , que M. X..., engagé le 1er décembre 1995 en qualité de manoeuvre par la société Novaserre, a, lors d'une visite de surveillance en date du 23 juin 2000 , été déclaré, par le médecin du travail, inapte à son emploi ; qu'ayant, le 6 juillet 2000, été licencié par cette société au cours d'un...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Durée - Détermination - Décompte en jours ouvrables - Jour ouvrable non travaillé... ...M. Cuinat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 04-41.747 et J 04-41.746 ; Attendu que M. X..., salarié de l'Association familiale départementale pour l'aide aux infirmes, a saisi la juridiction prud'homale en mars 2001 pour obtenir des indemnités compensatrices de congés payés annuels ; Sur le moyen unique du pourvoi n° K 04-41.747 : Attendu que le salarié fait grief...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords particuliers - Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à la réduction du temps de... ...M. Cuinat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 04-46.661, C 04-46.662 et D 04-46.663 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mme X... et MM. Y... et Z..., salariés de l'Association de parents d'enfants inadaptés APEI de Montreuil-sur-Mer, font grief aux arrêts confirmatifs attaqués Douai, 30 juin 2004 de les avoir déboutés de leurs demandes de paiement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...M. Cuinat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en janvier 2000 par la société Fun Kart'in d'Oc en qualité d'hôtesse d'accueil, a été en arrêt de travail pour maladie du 5 septembre au 3 octobre 2001 ; que par avis du 23 octobre 2001, à l'issue de deux examens médicaux, le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à son poste antérieur ; qu'elle a ét...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Bénéficiaires - Exclusion - Applications diverses - Formation portant sur un logiciel... ...M. Cuinat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris d'une violation de l'article 932-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000 : Attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'utilisation des logiciels photoshop et illustrator était indispensable à l'exercice des fonctions de Mlle X..., laquelle avait mentionné dans son curriculum vitae en maîtriser...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit moral - Inaliénabilité -... ...M. Cuinat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... dit Jean Y... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le respect dû à l'interprétation de l'artiste en interdit toute altération ou dénaturation ; Attendu, selon l'arrêt...