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APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour - Débats - Témoins - Audition - Victime citée par le prévenu comme témoin -... ...M. Cordier premier avocat général...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Cédric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2015, qui, pour extorsion aggravée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures... ...M. Cordier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Bernard X...,- La commune d'Anor, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 mai 2015, qui, pour blessures involontaires, a condamné le premier, à 5 000 euros d'amende avec sursis, la seconde, à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...

INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Ecoutes téléphoniques - Transcription de la conversation entre un avocat et son bâtonnier - Validité -... ...M. Cordier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel de violation du secret professionnel, recel de violation du secret de l'instruction et trafic d'influence, a...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Juridictions d'instruction - Crimes et délits commis à l'étranger - Faits commis par une personne de... ...M. Cordier premier avocat général...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Franck X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents : M. Guérin...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Propos... ...M. Cordier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., domicilié..., contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 16 juillet 2008, statuant sur renvoi de cassation qui, pour complicité de diffamation envers Mme Marie-Paule C... et M. Roger D..., juges d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dépositaires de l'autorité publique...

ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Atteinte à l'autorité de la justice - Outrage à magistrat - Eléments constitutifs - Elément matériel -... ...M. Cordier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. John X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2015, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à un an d'emprisonnement, a ordonné la révocation de sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme - Astreinte assortissant une remise en état des lieux... ...M. Cordier premier avocat général...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 30 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Ministère public - Procureur de la République financier - Compétence matérielle - Détermination -... ...M. Cordier premier avocat général...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nicolas X..., contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel de violation du secret de l'instruction, trafic d'influence, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Notification - Notification du droit de se taire - Exigences... ...M. Cordier premier avocat général...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 juin 2015, qui, pour fraude dans un examen ou un concours public et recel de délit, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence - Relaxe d'un prévenu fondée sur l'absence de faute - Motifs... ...M. Cordier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2013, qui a renvoyé M. Eric X... des fins de la poursuite du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016...