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1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure article 507 du Code de procédure... ...Avocat général :M. Clerget...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par X..., X... épouse Y..., Z... veuve X..., contre une ordonnance du président de la 11e chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris en date du 20 janvier 1987 qui a refusé de déclarer immédiatement recevable l'appel interjeté par eux contre le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 18 décembre 1986 dans une procédure suivie à leur égard du chef de diffamation publique envers un...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté - Réserve du contentieux de la... ...Avocat général :M. Clerget...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour en date du 30 juillet 1987 qui a déclaré celle-ci incompétente pour se prononcer sur la prolongation de la détention provisoire de X... Eric, inculpé de trafic de stupéfiants. LA COUR, Vu le mémoire produit par le procureur général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté - Réserve du contentieux de la... ...Avocat général :M. Clerget...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Eric, inculpé de trafic de stupéfiants, contre un arrêt n° 255 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble en date du 31 août 1987 qui a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire rendue par le juge d'instruction du même siège. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 145 et 145-1 du...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté - Réserve du contentieux de la... ...Avocat général :M. Clerget...NON-LIEU à statuer sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre un arrêt n° 254 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble en date du 31 août 1987 qui a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, placé en détention provisoire à la suite d'une décision de la chambre d'accusation...

CASSATION - Arrêts - Rétractation - Requête - Demandeur ayant défendu au pourvoi - Rejet Doit être rejetée la requête en rétractation d'un... ...Avocat général :M. Clerget...LA COUR, Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat en la Cour, au nom de la société Supreme Mining and Industrial supplies SMI et tendant à la rétractation d'un arrêt en date du 13 octobre 1986 rendu par la Cour de Cassation ; Attendu que par arrêt en date du 13 octobre 1986, la Cour de Cassation a cassé un arrêt en date du 9 juillet 1984 de la cour d'appel de Paris ayant déclaré la...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Intérêts - Point de départ - Date du jugement de première instance * INTERETS - Point de départ -... ...Avocat général :M. Clerget...REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1986, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 68 000 francs à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 1985 ainsi qu'à 1 500 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. LA COUR, Vu le mémoire produit...

1° FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Informatique - Fichiers automatisés - Traitement d'informations nominatives - Caractère nominatif -... ...Avocat général :M. Clerget...CASSATION PARTIELLE dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par le procureur général près la Cour de Cassation d'ordre du garde des Sceaux, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1986, qui, dans une poursuite exercée contre X... notamment pour mise en oeuvre, sans déclaration préalable, d'un traitement automatisé d'informations nominatives et pour...

CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Chambre des appels correctionnels - Arrêt statuant sur l'appel d'une... ...Avocat général :M. Clerget...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Paul, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1986, qui a déclaré irrecevable l'appel formé par lui contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Valence, en date du 10 octobre 1986, rejetant son recours en référé contre l'exécution d'une contrainte par corps. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 567 du Code...

INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Irrégularité - Définition. null ... ...M. CLERGET...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Faari, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales -... ...Avocat général :M. Clerget...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau chambre correctionnelle en date du 28 janvier 1986, qui pour fraude fiscale l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de sa décision et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...