Page 11 des 113 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2014, 13-21365
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 2013, que M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité américaine, se sont mariés aux Etats-Unis le 26 décembre 2003, où ils ont vécu après leur mariage et où sont nés leurs deux enfants, Eva, le 8 février 2007, et Tristan, le 18 avril 2008 ; qu'à la suite de l'engagement par chacun des époux d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 2014, 14-17493
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 avril 2014, qu'un enfant prénommé Lili est né, le 9 mai 2012 à Johannesburg, du mariage de Mme X... et de M. Y... ; que, s'étant séparés, les époux sont convenus que la mère serait autorisée à se rendre avec l'enfant en France, du 25 novembre 2012 au 15 février 2013 ; que l'autorité centrale...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 13-27603
MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Audition ordonnée par une formation collégiale - Modalités - Détermination -... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2013, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 8 juillet 2000, deux enfants étant nés de cette union : A..., le 29 juillet 2002, et B..., le 17 janvier 2005 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce, condamné M. Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 20 000 euros et fixé, sous réserve des mesures...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 13-24742 et suivant
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 13-24.742 et X 14-11.208 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société française Linde France, venant aux droits de la société Aga, ayant chargé la société américaine Praxair Inc. de concevoir et fournir, clefs en mains, une usine de production de gaz industriel sur le site de Portet-sur-Garonne, cette dernière a conclu un contrat portant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2014, 13-24295
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Litispendance - Exception de litispendance - Jugement étranger - Exequatur - Rejet... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2013, que M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité américaine, se sont mariés aux Etats-Unis le 26 décembre 2003, où ils ont vécu après leur mariage et où sont nés leurs deux enfants, A..., le 8 février 2007, et B..., le 18 avril 2008 ; qu'à la suite de l'engagement par chacun des époux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mars 2015, 14-10660
REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Liquidation - Créance d'un époux contre l'autre - Evaluation -... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 724, 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil ; Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que ce n'est qu'à défaut de convention contraire que les créances personnelles que les époux séparés de biens ont à exercer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles du deuxième ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2014, 13-25117
MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Domaine d'application... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2013, que, par requête du 9 janvier 2012, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP a formé à l'encontre de M. X... un recours en paiement des frais d'hospitalisation engagés par son épouse en 2008 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 15 306,30...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mars 2015, 14-17824
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Versailles, 21 mars 2014, que Mme X... a été admise en soins psychiatriques à compter du 24 janvier 2014 par une décision du 27 janvier du directeur de l'établissement hospitalier, au vu d'un certificat médical évoquant un syndrome représentant un péril imminent pour sa santé et rendant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-15686
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président Reims, 14 février 2014, et les pièces de la procédure, que M. X... a demandé au juge des libertés et de la détention la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement décidée, en dernier lieu, par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département du 2 janvier 2014...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-16511
AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Droit de visite et d'hébergement - Bénéfice - Refus - Conditions -... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a modifié les modalités d'exercice des droits de visite et d'hébergement accordés à Mme X... à l'égard de son fils A..., né le 27 janvier 2001, dont la résidence avait été fixée chez son père, M. Y..., depuis le prononcé du divorce de ses parents, par arrêt du 5 juin 2008 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 373-2...