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112 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-13479

...M. Chevalier... DONATION-PARTAGE - Charges - Inexécution - Révocation - Conditions - Détermination - Cas - Donation-partage cumulative DONATION-PARTAGE - Donation-partage cumulative - Régime - Définition - Action en révocation DONATION-PARTAGE - Révocation - Inexécution des charges - Donation-partage comprenant des biens provenant de la succession du conjoint prédécédé du donateur - Modalités En cas de donation-partage par le parent survivant, acceptée par tous les enfants, de biens qui dépendaient de la communauté dissoute par le décès de son époux, laquelle réalise par un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-14506

...M. Chevalier... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droits moraux - Transmission à cause de mort - Forme - Application - Portée TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Conditions - Acte écrit en entier de la main du testateur - Caractérisation - Défaut - Portée La volonté d'un auteur de transmettre le droit moral sur son oeuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l'établissement des testaments. Ainsi, un testament olographe, qui n'avait pas été écrit de la main du testateur, a été annulé en application de l'article 970 du code civil, et n'a pas pu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-15686

...M. Chevalier... SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat - Troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public - Mention dans le certificat médical circonstancié - Nécessité - Portée SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques sur décision du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-16511

...M. Chevalier... AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Droit de visite et d'hébergement - Bénéfice - Refus - Conditions - Motifs graves - Caractérisation - Cas Le parent, qui exerce conjointement l'autorité parentale, ne peut se voir refuser le droit de maintenir des relations personnelles avec l'enfant que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de celui-ci. Viole les articles 373-2, alinéa 2, et 373-2-6 du code civil la cour d'appel, qui, pour rejeter la demande de la mère tendant à fixer les modalités des échanges téléphoniques avec son fils, statue par des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mars 2015, 14-10660

...M. Chevalier... REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Liquidation - Créance d'un époux contre l'autre - Evaluation - Modalités - Détermination Il résulte des dispositions de l'article 1543 du code civil que ce n'est qu'à défaut de convention contraire que les créances personnelles que les époux séparés de biens ont à exercer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469, alinéa 3, du même code ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mars 2015, 14-17824

...M. Chevalier... SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Prise en charge de la personne décidée sous une autre forme que l'hospitalisation complète - Caractérisation - Office du juge Il incombe au juge de vérifier si l'hospitalisation mise en place au titre d'un programme de soins constitue une hospitalisation à temps partiel au sens de l'article R. 3211-1 du code de la santé publique et non une hospitalisation complète ...LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 13-24742 et suivant

...M. Chevalier... UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 27, § 1 - Litispendance - Conditions - Détermination - Portée L'article 27, § 1, du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 dispose que lorsque les demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant les juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 13-27603

...M. Chevalier... MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Audition ordonnée par une formation collégiale - Modalités - Détermination - Portée MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Modalités - Audition par le conseiller de la mise en état L'article 338-8 du code de procédure civile, qui précise que lorsque l'audition de l'enfant est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour y procéder et lui en rendre compte, n'est pas applicable à l'audition à laquelle procède le conseiller de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2014, 13-21365

...M. Chevalier... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité internationale - Vérification - Office du juge CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité internationale - Détermination CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Compétence du tribunal étranger - Exclusion - Cas - Fraude dans la saisine du tribunal étranger - Portée Pour accorder...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2014, 13-24295

...M. Chevalier... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Litispendance - Exception de litispendance - Jugement étranger - Exequatur - Rejet - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Demande - Rejet - Effets - Etendue - Limites - Détermination PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Exception - Jugement étranger - Exequatur - Rejet - Portée Le rejet d'une demande d'exequatur d'une décision étrangère, dont le seul objet est la fixation de mesures concernant les enfants, ne fait pas obstacle à l'accueil d'une exception...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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