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SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - Gérant - Rémunération - Fixation - Décision à... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 21 décembre 2007, M. X..., gérant et associé unique de la société A'semblable la société, a cédé à la société PA La Financière l'intégralité des parts de cette société ; que les parties ont conclu le même jour une convention de garantie de passif et d'actif ; qu'invoquant des opérations comptables irrégulières effectuées par M. X... avant...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Rémunération - Compétence - Statuts ou assemblée des associés SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y..., ès qualités de leur intervention à l'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-18 du code de commerce ; Attendu que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Relation établie - Cas -... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2011, que depuis 1991, la société Charles importait du Maroc des potages déshydratés "Chorba" et "Harira" certifiés Halal, fabriqués par la société Nestlé Maroc sous la marque Maggi ; que le 4 juillet 2003, la société Charles a conclu avec la société Nestlé France un contrat par lequel...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Autorisation judiciaire -... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 22 juin 2011, que le 28 juin 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grasse a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies, dans des locaux et...

ACTE DE COMMERCE - Prescription - Prescription décennale - Domaine d'application - Exclusion - Formalités destinées à rendre une cession... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société en nom collectif X... Y... et compagnie, à Mmes G... et H... et à MM. X..., Z... et C... Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A..., pris en sa qualité de mandataire ad'hoc de M. Yves Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 28 octobre 2010, que M. B..., liquidateur judiciaire de la société en commandite simple...

SOCIETE règles générales - Associé - Obligations - Augmentation - Conditions - Consentement de l'associé - Domaine d'application -... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Le Chaudron des étoiles la SCI a pour associés la société OPIM, la société X... 13 la société X... et M. X..., respectivement titulaires de 50 %, 25 % et 25 % des parts représentant le capital social, et pour gérants Mme Y... et M. X... ; qu'après avoir notifié à la SCI et aux autres associés un projet de cession de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Point de départ - Exclusion - Date de l'accord pour un paiement... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 avril 2011, qu'Alain X... est décédé le 20 décembre 2001, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme Y..., et ses deux filles, Mmes Sandrine et Séverine X... ; que la déclaration de succession a été remise le 20 juin 2002 par Mme Y... qui s'est acquittée d'un certain montant de droits tandis que les deux autres...

PERSONNE MORALE - Responsabilité pénale - Représentation d'une société poursuivie pénalement - Absence de personne habilitée - Nomination... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706-43 du code de procédure pénale et L. 210-9, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites et qu'en l'absence de toute personne habilitée...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions indivises - Représentation des co-propriétaires - Choix du mandataire - Désaccord - Effets -... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 mai 2011, rendu en matière de référé, que MM. Gérald et Jean-Michel X... et Mme Caroline X... détiennent en indivision une partie des actions représentant le capital de la société JMGC Participations ; qu'une assemblée générale extraordinaire ayant été convoquée, MM. Gérald et Jean-Michel X... ont demandé en référé que le...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Nom de commune utilisé... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Marmande a fait assigner devant le juge des référés la société Dataxy, qui exploitait depuis le mois de juin 2004 un site dénommé "Marmande.fr", hébergeant différents annonceurs ; Attendu que pour...