Recherche de avec pour l'avocat général M. Bonnet dans la jurisprudence francophone - page 3

PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Immeuble appartenant à une personne... ...M. Bonnet...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Fatiha X...,- M. Yann Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 février 2012, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de non-justification de ressources, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 août 2015 qui a condamné pour non-justification de...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel correctionnel - Relaxe du prévenu en première instance - Pouvoirs de la juridiction d'appel -... ...M. Bonnet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 5 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de faiblesse et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mme Chaubon, M...

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Condamnation prononcée à l'étranger - Transfèrement du condamné sur le territoire... ...M. Bonnet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 5 juin 2015, qui a prononcé sur l'adaptation de peines prononcées à l'étranger en vue de la poursuite de leur exécution en France ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M...

RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Exercice de la liberté d'expression - Conditions - Propos s'inscrivant... ...M. Bonnet...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Front national, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 mai 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 septembre 2016 où étaient présents : M...

CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Condamnation pour blanchiment - Poursuite ultérieure du chef de recel non... ...M. Bonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Max X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2015, qui pour recel et blanchiment, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 20 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie d'une somme d'argent... ...M. Bonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 22 mars 2016, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, faux et usage et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Traitement inhumain et dégradant - Caractérisation - Eléments... ...M. Bonnet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Redouane X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 2 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises dangereuses, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en...

LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Condition - Article 730-2 du code de procédure pénale - Condamné à une peine de réclusion... ...M. Bonnet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Georges X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février 2015, qui a prononcé sur sa demande de libération conditionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M...

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Mineur - Atteinte sexuelle - Eléments constitutifs - Elément matériel -... ...M. Bonnet...Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, - M. Philippe X..., contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2015, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, a condamné le second, à six mois d'emprisonnement avec sursis, l'a dispensé de l'inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats...

ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne - Hébergement... ...M. Bonnet...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Brahim X..., - La société ABL, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2013, qui a condamné le premier, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail et soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes, à un an...