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COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action formée contre un copropriétaire - Cas - Action tendant... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile ; que selon le second, il a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; qu'il peut notamment agir...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 15, III, alinéa 1 - Droit de propriété - Formulation... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Question prioritaire de constitutionnalité à l'encontre de l'alinéa 1er de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en ce qu'il porte atteinte, de manière disproportionnée, au droit de propriété garanti par...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Défaut - Conservation par l'exproprié de la jouissance... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 14-10.813 et M 14-10.922 ; Attendu que l'arrêt attaqué Versailles, 4 juin 2013 fixe le montant de l'indemnité due par M. X... à la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise SEMAVO au titre de l'occupation d'un local commercial qui appartenait à la société civile immobilière Cophar et dont l'expropriation a été prononcée au...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Réalisation - Absence de délai fixé par les parties - Effet -... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 27 novembre 2013, que par acte sous seing privé du 1er novembre 2004, M. X... a vendu à M. Z... une parcelle de terre sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme ; que le 21 mai 2010, M. Z... a assigné les héritiers de M. X..., Mme Y... et son fils mineur, Andréas Y..., aux fins d'obtenir la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 5 juin 2013, que M. X..., exploitant un hôtel restaurant, a confié à la société Entreprise Castellani la société Castellani, assurée auprès de la société Axa France IARD, les travaux de réfection des façades et corniches de l'immeuble ; que la société Castellani a sous-traité une partie des travaux à la société Divisione...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 janvier 2014, que M. et Mme X... ont entrepris de transformer un bâtiment agricole en immeuble d'habitation ; que les travaux de réfection de la toiture ont été confiés à la société Arnal et fils ; que, postérieurement à la réception intervenue le 11 octobre 2002, des défauts d'exécution ayant été constatés sur la toiture...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Garantie décennale -... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 janvier 2014, que, par acte notarié du 25 septembre 2006 la société Duruy a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement et une place de parking à M. X... ; que la livraison est intervenue le 3 janvier 2007 ; que, se plaignant de désordres, M. X... a assigné la société Duruy en indemnisation de ses préjudices ; que celle-ci a appelé en...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 12-5, alinéa 1er - Principe... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 12-5, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est-il conforme au principe d'égalité et au droit de propriété garantis par les articles 1er , 2, et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Conditions - Adaptation du logement - Ménage - Définition -... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 octobre 2013, que M. et Mme X..., titulaires d'un bail consenti par la société d'HLM La Lutèce et portant sur un logement composé de quatre pièces, sont décédés ; que la société d'HLM France habitation, venant aux droits de la société d'HLM La Lutèce, a refusé de transférer le bail à M. Abdelkader...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Droit de reprise - Renonciation - Caractérisation - Maintien de la clause d'un bail rural... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 2013, que les auteurs des époux X... ont donné en 1941, par acte authentique, aux auteurs de M. Y..., diverses parcelles de terre ; que le bail comportait une clause selon laquelle à l'expiration du présent bail il serait consenti aux preneurs ou à leurs ayants droit un nouveau bail de manière que les terres soient...