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TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Régime - Régime antérieur à la... ...M. Azibert premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales tels qu'applicables avant l'entrée en vigueur de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 ; Attendu, selon ces textes, que le versement de transport peut être institu...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Procédure - Mise en demeure - Signataire -... ...M. Azibert premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la clinique du Cèdre de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa dernière branche : Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1, R. 122-3, D. 253-6 et D. 253-7 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Procédure - Information de l'employeur - Etendue - Limites - Nouvelles lésions survenues avant... ...M. Azibert premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu que les dispositions du second de ces textes ne sont pas applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l'accident du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Tarification - Association d'actes -... ...M. Azibert premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle, 29 septembre 2010, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle de l'activité de M. X..., médecin ophtalmologue, la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle la caisse a relevé des anomalies dans la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du code de procédure civile - Exclusion - Décision... ...M. Azibert premier avocat général...Arrêt n° 601 P+B+R+IPourvois n° Y 10-30.191et N 11-11.509 JONCTION LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : I. Statuant sur le pourvoi n° Y 10-30.191 formé par Mme France X..., épouse Y..., domiciliée ..., contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2009 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, section A, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Laurent Mayon...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du code des assurances - Mauvaise... ...M. Azibert premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 novembre 2010, que M. X... a conclu avec la société Avanssur l'assureur un contrat d'assurance portant sur un véhicule de marque Mercedes ; qu'il a ensuite vendu ce véhicule pour acheter à la société Volkswagen Bank Gmbh la société Volkswagen un véhicule de marque...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Décision passée en force de chose jugée -... ...M. Azibert premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 23 mars 2010, que Mme X... ayant fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y... et fait procéder à l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier appartenant à ce dernier, en vertu d'un titre exécutoire européen établi le 24 janvier 2006 par le tribunal d'instance de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Bonus exceptionnel - Modulation - Critères - Portée Le bonus exceptionnel prévu par... ...M. Azibert premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 31 mai 2011, que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Savoie ayant, à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale, réintégré dans l'assiette des cotisations sociales le montant du bonus exceptionnel vers...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges - Etendue - Demande d'astreinte d'une décision inexécutée - Modification des... ...M. Azibert premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° P 08-11.061 et le pourvoi B 08-11.165 qui est recevable ; Sur les premiers moyens identiques des pourvois n° P 08-11.061 et B 08-11.165 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 novembre 2007, que, dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre eux, M. X... s'est engagé à verser...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Diligences des parties - Absence d'influence Justifie légalement sa décision le... ...M. Azibert premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe Angers, 13 juillet 2011, que la SCI Rue du conseiller Collignon la SCI a contesté le certificat de vérification des frais et dépens de la SCP X... la SCP, avocat postulant de la partie...