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CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Partie civile non appelante d'un jugement - Pourvoi contre l'arrêt - Recevabilité non.... ...Avocat général : M. Amiel....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - la société Movies World Production, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 27 février 1992, qui, dans une procédure suivie contre Giancarlo X..., a donné acte à ce dernier de son désistement d'appel quant aux intérêts civils et l'a relaxé des chefs d'émission de chèque sans provision et d'escroquerie. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du...

JEUX DE HASARD - Cercles constitués sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 - Escompte d'un chèque remis par un joueur - Chèque sans... ...Avocat général : M. Amiel....REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 18 décembre 1992, qui, sur intérêts civils du chef d'émission de chèques sans provision, l'a débouté de sa demande. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 et suivants, 1965 et 1382 du Code civil, 2, 592 et 593 du Code de procédure...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Préjudice - Préjudice direct ou indirect - Syndicat patronal -... ...Avocat général : M. Amiel....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, - Y... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1992, qui, pour contravention à la réglementation sur les sociétés commerciales, les a condamnés chacun à une amende de 2 500 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

1° PRESSE - Immunités - Attaques de portée théorique dirigées contre une conception générale du rôle des institutions judiciaires dans la... ...Avocat général : M. Amiel....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1991, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

1° COUR D'ASSISES - Composition - Greffier - Capacité - Présomption - Portée. 1° GREFFIER - Capacité - Présomption 1° GREFFIER - Cour... ...Avocat général : M. Amiel....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle, en date du 4 décembre 1991, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 242 du Code de procédure pénale, L. 881-3 du Code de...

TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Délégués du personnel - Licenciement - Procédure spéciale - Domaine d'application - Salarié ayant... ...Avocat général : M. Amiel....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1991, qui l'a condamné, du chef d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel, à la peine de 3000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'un service public - Recours - Recours du Trésor public - Appel - Absence d'appel de... ...Avocat général : M. Amiel....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Agent judiciaire du Trésor, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 15 septembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Michel X... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Prévenu - Comparution - Prévenu non assisté d'un défenseur - Communication de la copie... ...Plusieurs avocat général : M. Amiel arrêt n° 1, M. Cotte arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gildas, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1995, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop ", l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Prévenu - Comparution - Prévenu non assisté d'un défenseur - Communication de la copie... ...Plusieurs avocat général : M. Amiel arrêt n° 1, M. Cotte arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 6 avril 1995 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné une mesure de publication. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le...