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CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Mesure discriminatoire - Cas - Suppression ou... ...M. Allix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Cholet, 17 novembre 2008, que dix-sept salariés, employés par la société Safen la société, ayant participé à un mouvement de grève du 1er au 6 juin 2007, ont saisi le conseil de prud'hommes pour demander la condamnation de l'employeur à payer, pour douze d'entre eux, la somme de 150 euros à titre de prime...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Moment Sauf fraude,... ...M. Allix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 25 mai 1987 par la société Laboratoires Fournier en qualité de directeur du département biochimie et exerçait en dernier lieu les fonctions de « responsable des études pharmacologiques de produits en développement et ou sur le marché » au sein de la direction des affaires scientifiques ; que la société a établi le 5 octobre 2004 un plan...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit... ...M. Allix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était employé comme chauffeur poids-lourds par la société Coved qui assurait pour la communauté de communes La Domitienne la collecte et le traitement des déchets ; que cette dernière, qui a repris ces activités en régie directe à compter du 1er mai 2006, a proposé à M. X... le 24 novembre 2006 un contrat de droit public pour des fonctions de ripeur...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Indemnisation -... ...M. Allix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de directrice des ressources humaines par la société Nicomatic le 1er mars 1999, a été réélue le 27 juin 2006 pour une durée de six ans dans un mandat d'administrateur de la mutuelle Existence qu'elle détenait depuis 1992 ; que la salariée, licenciée par lettre du 14 mars 2007 sans autorisation administrative, a saisi la juridiction...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article L.... ...M. Allix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Moulins, 19 juin 2009, que, par lettre du 25 mai 2009, le syndicat UNSA-FESSAD a notifié à la Caisse d'allocations familiales de l'Allier la désignation de Mme X... en qualité de représentante de la section syndicale ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...M. Allix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 2314-22 et R. 2314-23 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat FEP CFDT le syndicat a contesté devant le tribunal d'instance le mode de calcul ayant permis l'attribution des sièges lors des élections à la délégation unique du personnel qui se sont déroulées au sein de l'OGEC de Bayeux le 12 juin 2009 ; Attendu que pour...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Syndicat... ...M. Allix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 17 décembre 2008, la Fédération des métiers de la prévention et de la sécurité-UNSA FMPS-UNSA, a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Sécurité protection ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de la...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Composition - Délégation du... ...M. Allix...Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 12 octobre 2009 que M. X... a saisi le tribunal d'instance le 11 mai 2009 d'une demande d'annulation de la désignation de Mme Y... comme représentant du personnel au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail CHSCT de l'établissement de Saint-Cloud de la société Sogeti Ile-de-France la société effectuée le 29 avril 2009 ; que M. Z... a formé la même demande par...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...M. Allix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Pantin, 12 novembre 2009, que l'Union départementale Force ouvrière des Bouches-du-Rhône le syndicat a, par lettre reçue par le greffe le 29 octobre 2009, demandé l'annulation du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise au sein de l'unité économique et sociale des établissements et associations de...

SPORTS - Réglementation - Rugby - Règlements de la ligue nationale de rugby - Joueur professionnel - Contrats et avenants - Envoi à la... ...M. Allix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 juillet 2007, que le 2 avril 2005, la société Montpellier rugby club a signé avec M. X... une convention stipulant l'engagement de celui-ci à compter du 1er juillet 2005 en qualité de joueur professionnel, cet engagement devant devenir définitif en cas de réalisation de conditions relatives notamment au maintien au sein du...