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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord du 20 mars 1959 applicable à la société Michelin - Allocations... ...M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, que M. X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis 1965, après avoir adhéré à la convention de préretraite progressive conclue entre l'employeur et le ministère du Travail, a travaillé à mi-temps du 1er octobre 1997 au 31 mai 2000, date de son départ en retraite ; qu'à l'occasion de son passage à temps partiel, il a signé, le 23...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement à l'issue de la... ...M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Martine X..., engagée par la société Plastic Omnium le 3 décembre 1984 et qui occupait en dernier lieu un poste de mouleur, a été en arrêt de travail pour rechute d'accident de travail du 21 mai au 2 septembre 1997 ; que le médecin du travail l'a déclarée inapte au poste de mouleur, apte à la reprise d'un travail permettant la station assise sans déplacements...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires -... ...M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., Mmes Y..., Z..., A... et B... et M. C... ont été employés par le Pari Mutuel Hippodrome pour exercer les fonctions de guichetier dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente pendant plusieurs années ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats à temps...

CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Règlement PS 10 - Mise à la réforme - Conditions - Reclassement préalable - Obligation de l'employeur -... ...M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 18 septembre 1978 par la SNCF en qualité d'agent commercial, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 octobre 1997 ; que par avis des 20 avril et 25 mai 1998, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à son emploi ; que par avis des 12 mai et 6 octobre 1998, le médecin de région interrog...

1° APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Modalités - Résiliation judiciaire - Date - Pouvoirs du juge. 1° POUVOIRS DES JUGES -... ...M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., qui avait été engagée le 19 août 1997 par la société ECD, en vertu d'un contrat d'apprentissage qui devait prendre fin au 18 août 2000, a saisi le 17 septembre 1998 le juge prud'homal d'une demande tendant à faire prononcer la résiliation de ce contrat aux torts de l'employeur, pour non paiement des salaires dus, et à obtenir paiement...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Jugement avant-dire droit - Conditions - Autorisation du premier président - Motif grave et... ...M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 49, 96, alinéa 1er et 380 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... ayant attrait devant la juridiction prud'homale son employeur, l'association Aipals, en demandant l'annulation de son licenciement prononcé en violation de son statut de salarié protégé, ladite association a soulevé une exception d'illégalité de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Salarié protégé - Retrait de l'autorisation administrative. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Gérard X... engagé par la MAAF a été licencié le 20 juillet 1987 après autorisation administrative de licenciement donnée par l'inspecteur du travail de Toulon, le 16 juillet 1987, qui a retiré cette autorisation le 20 octobre 1987 ; qu'avant son décès intervenu en 1994 et postérieurement aux recours administratifs exercés contre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Salarié devenu mandataire social - Condition. CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien... ...M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui était entré en 1956 au service de la société X... SET, devenue depuis la société Concept-bois-service, a été désigné, en janvier 1965, administrateur de cette société, par une délibération qui autorisait le maintien de son contrat de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Objet - Délivrance d'une lettre de licenciement... ...M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui était entré au service de M. Y... en septembre 1995, a saisi en septembre 1996 le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires restés impayés et de dommages-intérêts ; que M. Y... ayant été placé en liquidation judiciaire le 7 novembre 1996, M. X... a fait réinscrire en juin 1997 la procédure au rôle de la juridiction prud'homale...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Emploi... ...M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-10 et D 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret, ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des...