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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition - Condition potestative - Condition purement potestative - Condition dépendant de la volonté... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR ACTE DU 29 JANVIER 1959 JACQUES Z... A VENDU, MOYENNANT LE PRIX DE 6 MILLIONS DE FRANCS ANCIENS A DAME X..., LA NUE-PROPRIETE DE 38 LOTS D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT SA MERE ETAIT USUFRUITIERE ; QU'IL ETAIT PREVU QU'A LA MORT DE CELLE-CI DAME LAFFORGUE DEVIENDRAIT PLEINE PROPRIETAIRE ET VERSERAIT AUX EPOUX Y... UNE RENTE VIAGERE EGALE AU SIXIEME DES...

COURTIER - Courtiers de marchandises assermentés - Monopole - Domaine d'application - Vente entre commerçants - Vins - Vente par le... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LA COMPAGNIE DES COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTES PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE A SES MEMBRES, EN VERTU DU MONOPOLE ACCORDE AUX COURTIERS ASSERMENTES POUR LES VENTES VOLONTAIRES AUX ENCHERES DE MARCHANDISES EN GROS, LE DROIT DE PROCEDER A LA VENTE AUX ENCHERES DES VINS DES HOSPICES DE BEAUNE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Complément - Recours à des écrits antérieurs. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...M. Albaut...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, COTTAROPOULOS A DEMANDE A LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE UN PRET POUR DEUX ANS DE 1 100 000 FRANCS DESTINE, D'UNE PART, AU REMBOURSEMENT DE DETTES A COURT TERME, D'AUTRE PART, A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION A DES LOCATAIRES COMMERCANTS, ET ENFIN, A FINANCER JUSQU'A CONCURRENCE DE 350 000 FRANCS DES TRAVAUX D'AMELIORATION D'UN IMMEUBLE ; QUE PAR LETTRE DU 3 JUIN 1969 LA BANQUE A...

EAUX - Distribution - Fuite - Aval du compteur - Consommations en résultant - Charge - Abonné propriétaire - Réduction du fonds originaire.... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENOCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE A PRESENTE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU NOUVEL ALCAZAR, SON ABONNE, DES FACTURES SUCCESSIVES DONT CETTE DERNIERE S'EST REFUSEE A PAYER LE MONTANT NE CORRESPONDANT, SELON ELLE, A AUCUNE CONSOMMATION D'EAU ET RESULTANT D'UNE FUITE SUR LE RESEAU DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE DANS UNE PARTIE EXTERIEURE A SON IMMEUBLE...

BAUX A NOURRITURE - Conversion en rente viagère - Impossibilité d'une exécution en nature - Appréciation des juges du fond. * VENTE - Prix -... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 NOVEMBRE 1971, EMILE X... A VENDU A SES COUSINS, LES EPOUX Y..., SA MAISON MOYENNANT UN PRIX PAYE EN PARTIE COMPTANT ET DONT LE SOLDE A ETE TRANSFORME EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE ; QUE DANS CET ACTE LE VENDEUR S'ETAIT RESERVE LA FACULTE DE SUBSTITUER UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN AU SERVICE DE LA RENTE ; QU'EFFECTIVEMENT CETTE SUBSTITUTION A ETE OPEREE...

PROCEDURE CIVILE - Una via electa - Choix de la voie criminelle - Renonciation au profit de la voie civile - Conditions - Absence de décision... ...M. Albaut...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, BARBERIS AYANT ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DU CHEF D'INCENDIE INVOLONTAIRE A LA SUITE D'UN INCENDIE QUI A PRIS NAISSANCE DANS SON GARAGE ET S'EST COMMUNIQUE AUX LOCAUX DE L'ENTREPRISE MASSE ET SAURIN QU'IL A PARTIELLEMENT DETRUITS, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SOLEIL, SUBSTITUEE PAR LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Dénaturation - Garantie - Exclusion - Dommages occasionnés aux choses appartenant aux membres de la famille de... ...M. Albaut...SUR LE DESISTEMENT DU SIEUR HIPPOLYTE X... : ATTENDU QU'A LA DATE DU 12 NOVEMBRE 1974, ME PEIGNOT, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM DE SIEUR HIPPOLYTE X..., SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR LUI LE 14 OCTOBRE 1974 ; QUE CE DESISTEMENT N'A PAS ETE ACCEPTE PAR L'ADVERSAIRE ; DONNE ACTE AU SIEUR HIPPOLYTE X... DE SON DESISTEMENT DE POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE HIPPOLYTE X..., DONT LE CHEVAL A...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Police couvrant la responsabilité du fait des préposés - Faute intentionnelle ou dolosive -... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE L'EST-CENTRAL A REMBOURSER A SON ASSURE SAUGE LE MONTANT D'UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM PRONONCEE CONTRE LUI EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE MORANNE RECONNU COUPABLE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE D'UN DELIT DE MOUILLAGE DE LAIT AU PREJUDICE DE LA CENTRALE LAITIERE DE LA REGION DE BELLE-GARDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU...

AVOCAT LOI DU 31 DECEMBRE 1971 - Barreau - Inscription au tableau - Dispositions transitoires - Conditions d'accès - Membres des... ...M Albaut...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., QUI AVAIT DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, AVAIT ETE INSCRIT AVEC LA DATE DU 7 MAI 1951, DATE DE SA PRESTATION DE SERMENT D'AGREE, A SOLLICITE QU'A CETTE DATE SOIT SUBSTITUEE CELLE DU 4 DECEMBRE 1941 QUI ETAIT CELLE DE SA PRESTATION DE SERMENT EN QUALITE D'AVOCAT STAGIAIRE ; QUE, LE CONSEIL DE L'ORDRE AYANT...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Utilisation du... ...Av.Gén. M. Albaut...SUR LA DECLARATION DE DESISTEMENT DE Y... : ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 19 NOVEMBRE 1974, MAITRE PEIGNOT, AVOCAT A LADITE COUR, A DECLARE, AU NOM DE JEAN-CLAUDE Y..., SE DESISTER DU POURVOI FORME LE 11 SEPTEMBRE 1974 CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 10 JUILLET 1974 ; MAIS ATTENDU QUE CE DESISTEMENT N'A PAS ETE ACCEPTE PAR LES DEFENDEURS AU POURVOI ; QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 49 DU...