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VALEURS MOBILIERES - Vente - Prix - Exigibilité - Exigibilité subordonnée à l'accomplissement des formalités comptables non * VENTE -... ...Avocat général :M. Jeol.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que selon l'arrêt infirmatif attaqué, la société Créations Rool la société, qui était liée par une convention de compte courant à la Société marseillaise de crédit la banque, a demandé à cette dernière, le 20 mai 1980, de faire vendre en Bourse des valeurs mobilières ; que le 23 mai, la société a été mise en liquidation des biens ; que la banque a...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Nature - Responsabilité délictuelle... ...Avocat général :M. Jeol...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Rouen, 6 septembre 1984 que la société des Pêcheries Pleven a commandé la construction d'un chalutier à la société Centromor, société d'Etat polonaise, que celle-ci a sous-traité une partie des travaux à la société Zgoda Zaklady Technicznych société ZZT, qu'à la suite d'une avarie, la société des Pêcheries Pleven et les compagnies d'assurances...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Recours en garantie du vendeur contre son propre vendeur -... ...Avocat général :M. Jeol...Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble, 30 avril 1985 que la société Jouvenel et Cordier, assurée par la compagnie La Providence, a fourni à la société SAGE des composants électroniques appelés Triacs achetés à la société SILEC aux droits de laquelle s'est trouvée la société Silicienne Semi-conducteurs SSC et aujourd'hui la société Thomson-semi-conducteurs sociét...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Conditions - Contrat écrit - Nécessité Aux termes de l'article 1er, alinéa 2, du décret du 23 décembre... ...Avocat général :M. Jeol...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er, alinéa 2, du décret du 23 décembre 1958 aux termes duquel le contrat qui lie l'agent commercial à ses mandants est écrit. Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., qui avait été, de 1968 à 1973, voyageur représentant placier de la société franco-suisse de façonnage du papier SFSF, a demandé à celle-ci, le 5 avril 1973, de poursuivre son activité en qualité d'agent mandataire...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Appréciation souveraine * POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocat général :M. Jeol...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué statuant en matière de référé Versailles, 26 juin 1985 que la société Office français de transaction société OFT a tiré une lettre de change sur la société de Distribution d'édition provinciale société DEP et deux lettres de change sur M. X... ; que ces effets acceptés ont été escomptés par la société de banque occidentale la banque ; qu'ils n'ont pas été payés...