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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Présence dans l'entreprise à la date du paiement - Salarié ayant... ...Premier avocat général :M. Jéol....Donne acte à M. Y..., liquidateur judiciaire de la société Constructions mécaniques Louis A..., de sa reprise d'instance ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause l'Assocation pour l'emploi de l'industrie et du commerce ASSEDIC de la Région lyonnaise et l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés AGS ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu, selon le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Loi du 13 juillet 1962 - Bénéficiaires - Religieuse ayant... ...Premier avocat général : M. Jéol....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 351-14, R. 351-37-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le premier de ces textes n'accorde à certaines catégories de travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse que dans la mesure où leur affiliation a été rendue obligatoire par des dispositions intervenues postérieurement au 1er juillet 1930 ; que...

1° ETAT CIVIL - Acte de naissance - Modification - Mention relative au sexe - Refus - Convention européenne de sauvegarde des droits de... ...Premier avocat général : M. Jéol...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ; Attendu que lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe...

1° ETAT CIVIL - Acte de naissance - Modification - Mention relative au sexe - Refus - Convention européenne de sauvegarde des droits de... ...Premier avocat général : M. Jéol...ARRÊT N° 2 Attendu que M. Marc Y..., né le 5 mai 1968, a été déclaré sur les registres de l'Etat civil comme étant de sexe masculin ; que, s'étant dès l'enfance considéré comme une fille, il a, à l'âge de 21 ans, subi une intervention chirurgicale consistant en l'ablation de ses organes génitaux masculins, avec confection d'un néo-vagin, et s'est soumis à un traitement hormonal ; qu'il a, ensuite, saisi le tribunal de grande instance de...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie d'une décision visée par l'arrêt attaqué - Défaut - Irrecevabilité Est irrecevable le pourvoi... ...Avocat général :M. Jéol.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 979, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 1er décembre 1989, la société Levages prestations services s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris, lequel renvoie expressément pour l'exposé des faits de la cause et des prétentions des parties à un précédent arrêt du 1er octobre 1986 ; que cet arrêt du 1er octobre...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Connaissance de l'Administration - Vente - Revente - Acte enregistré... ...Premier avocat général : M. Jéol.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance d'Evreux, 4 mai 1990 que les époux X... ont acquis en 1981 un domaine agricole en se plaçant sous le régime fiscal de faveur résultant des dispositions de l'article 705 du Code général des impôts, s'engageant à l'exploiter personnellement pendant 5 ans, engagement qu'ils n'ont pas tenu du fait des reventes de parties du domaine faites par eux à des...

1° CREDIT-BAIL - Locataire - Obligations - Paiement du loyer - Action en paiement - Prescription - Prescription quinquennale 1°... ...Premier avocat général : M. Jéol.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diac équipement et M. X... ont conclu un contrat de crédit-bail pour le financement d'un véhicule destiné à l'usage professionnel ; que, le 9 juillet 1982, M. X... a cessé de payer les loyers ; que 4 mois plus tard, le véhicule a été détruit dans un accident, ce qui, selon les termes du contrat de crédit-bail, a entraîné sa résiliation ; que la société Diac équipement a assigné, le 22 avril 1988...

SOCIETE CIVILE - Associés - Engagement à l'égard des tiers - Conditions - Poursuite préalable et vaine de la société - Poursuite contre une... ...Premier avocat général : M. Jéol.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du Code civil, ensemble l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société civile d'exploitation de la ferme X... la SCEF-Lhussier ayant été condamnée par le Tribunal à payer à la société coopérative Cafnord certaines sommes, au titre de livraisons de marchandises, l'un des associés, M. Bernard X... est intervenu volontairement en cause d'appel...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Exercice de fonctions... ...Premier avocat général : M. Jéol.... Sur le moyen unique : Vu l'ancien article 885 N du Code général des impôts ; Attendu qu'une profession au sens de ce texte est caractérisée par l'exercice d'une activité qui constitue l'essentiel de l'activité économique de la personne concernée ou lui procure la majeure partie de ses revenus ; Attendu, selon le jugement déféré, que les époux X... ont compris parmi les biens professionnels dans leur déclaration pour l'impôt sur les grandes...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Tiers porteur - Qualité de porteur légitime - Condition EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Tiers... ...Premier avocat général : M. Jéol.... Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré, qu'une lettre de change d'un montant de 102 247,85 francs, à échéance du 28 février 1987, a été tirée par la société Le Centuple sur la société Bessier, laquelle l'a acceptée ; que la société Le Centuple a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 19 mars 1987 ; que, le 24 mars 1987, la société Bessier a souscrit un billet à ordre d'un montant de 130 733,89 francs à échéance de...