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1 ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Conditions - Recevabilité de l'action civile - Désistement ultérieur indifférent. *... ...M. Boucheron...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CETTE COUR D'APPEL, DU 26 JUIN 1975, AYANT INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMEE CONTRE X DES CHEFS DE VOL, RECEL ET CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES, PAR X... DANIEL, AGISSANT EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT CFTC DU PERSONNEL...

PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Signification - Mentions nécessaires - Inobservation - Déchéance... ...M. Boucheron...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JEAN ; 2° Y... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11E CHAMBRE, EN DATE DU 5 MARS 1974, QUI LES A DECLARES RESPECTIVEMENT COUPABLES DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET DE COMPLICITE DE CE DELIT ET QUI LES A CONDAMNES A 3000 FRANCS D'AMENDE CHACUN AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...

1 CASSATION - Pourvoi - Délai - Presse - Concours d'une infraction de presse avec une autre infraction. * PRESSE - Procédure - Cassation -... ...M. Boucheron...REJET DU POURVOI FORME PAR C CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974, QUI, POUR CHANTAGE ET DIFFAMATION COMMISE ENVERS UN PARTICULIER PAR UNE CORRESPONDANCE CIRCULANT A DECOUVERT, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29...

1 DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Faits matériellement exacts mais dénaturés par l'omission de certaines circonstances. En... ...M. Boucheron...REJET DU POURVOI DE X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 14 MARS 1974 QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE...

1 DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Marchandises prohibées ou fortement taxées - Détournement de leur destination... ...M. Boucheron...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS ; 2° X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1973, QUI A CONDAMNE X... RENE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 884,80 FRANCS POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION ET DE 1769,60 FRANCS A TITRE D'AMENDE POUR DETOURNEMENT DU FUEL-OIL DOMESTIQUE DE SA DESTINATION PRIVILEGIEE AU POINT DE VUE FISCAL. LA COUR, JOIGNANT...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 16 juillet 1974 - Amnistie à raison de l'infraction - Effets - Peines accessoires ou complémentaires -... ...M. Boucheron...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... LEON, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI 4E CHAMBRE DU 28 OCTOBRE 1974, QUI A DECLARE QUE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, PRONONCEE CONTRE LUI, ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE L 13 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI...

PRESSE - Diffamation - Atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne - Imputation d'avoir publié un écrit contenant une publicité... ...M. Boucheron...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR V, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 5 JUIN 1974, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS ET APRES AVOIR RELAXE LES PREVENUS, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 35 BIS, 55 ET...

1 PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Décisions susceptibles - Avant dire droit - Arrêt ordonnant un sursis à statuer - Sursis... ...M. Boucheron...REJET DU POURVOI DE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 8 MARS 1974, QUI DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET COMPLICITE DE CE DELIT, A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'UNE INFORMATION JUDICIAIRE SUIVIE CONTRE LEDIT X..., DU CHEF D'ESCROQUERIE, AIT RECU SA SOLUTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET...

1 PRESSE - Procédure - Disqualification - Délit de diffamation ou d'injures publiques en contravention de diffamation ou d'injures non... ...M. Boucheron...ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET DU POURVOI DE X... ABEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 30 AVRIL 1974, QUI, POUR INJURES NON PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 40 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LA CONTRAVENTION : ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE X... SOUS LA QUALIFICATION D'INJURES NON PUBLIQUES SONT ANTERIEURS AU 27 MAI 1974 ET...

1 MEDECIN - Exercice illégal de la profession - Fait justificatif - Obligation de porter secours non. Voir le sommaire suivant. 2... ...M. Boucheron...REJET DU POURVOI DE X... Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 14 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA PHARMACIE, A 10 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, PARAGRAPHE 2, 327 ET 328 DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 372, L...