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§ France, Tribunal des conflits, 24 juin 1996, 96-02959

...Commissaire du Gouvernement : M. Gaunet... SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Absence - Compétence judiciaire - Caisse de Crédit municipal - Prêt - Litige relatif à son remboursement . SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Convention n'associant pas le particulier à l'exécution même du service public - Compétence judiciaire Le juge administratif n'est pas compétent pour connaître d'un litige relatif au remboursement d'un prêt consenti par...

§ France, Tribunal des conflits, 24 juin 1996, 96-03023

...Commissaire du Gouvernement : M. Gaunet... SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Commune confiant à une société l'exécution du service public de l'information municipale . COMMUNE - Contrat passé avec un particulier - Exécution du service public de l'information municipale - Contrat administratif Le contrat conclu entre une commune et une société habilitant celle-ci à vendre à des annonceurs les " espaces publicitaires " du magazine communal, à assurer la diffusion d'informations...

§ France, Tribunal des conflits, 24 juin 1996, 96-03031

...Commissaire du Gouvernement : M. Gaunet... SEPARATION DES POUVOIRS - Fonctionnaires et agents publics - Détachement - Instituteur détaché auprès d'une association gérant un établissement pour handicapés - Litige relatif à la rupture du contrat - Compétence judiciaire . SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Association constituée sous la forme prévue par la loi de 1901 - Association pour l'éducation et l'insertion des handicapés - Instituteur détaché auprès d'elle - Litige relatif à la rupture du contrat - Compétence...

§ France, Tribunal des conflits, 25 mars 1996, 96-02991

...Commissaire du Gouvernement : M. Gaunet... 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. 1° Il résulte de l'article 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 que la juridiction qui rejette le déclinatoire de compétence doit surseoir à statuer pendant le délai laissé au préfet pour, s'il l'estime opportun, élever le conflit. Il s'ensuit que le jugement d'un tribunal d'instance, qui se prononce sur le litige, à l'occasion duquel un déclinatoire de compétence a été présenté, par la même...

§ France, Tribunal des conflits, 27 novembre 1995, 09-52963

...Commissaire du Gouvernement : M. Gaunet... SEPARATION DES POUVOIRS - Enseignement - Enseignement libre - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Responsabilité - Accident survenu au cours d'une séance de sport - Demande d'indemnisation de la victime - Compétence judiciaire . ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Responsabilité - Accident survenu au cours d'une séance de sport - Demande d'indemnisation de la victime - Compétence judiciaire Si les établissements privés d'enseignement sous...

§ France, Tribunal des conflits, 27 novembre 1995, 09-52973

...Commissaire du Gouvernement : M. Gaunet... SEPARATION DES POUVOIRS - Aliéné - Hospitalisation d'office - Décision administrative - Régularité - Appréciation - Compétence administrative . ALIENE - Hospitalisation d'office - Décision administrative - Régularité - Conséquences dommageables et faute du service public - Compétence administrative SEPARATION DES POUVOIRS - Aliéné - Hospitalisation d'office - Décision administrative - Défaut de notification - Conséquences dommageables et faute du service public - Compétence administrative Si l'autorité judiciaire est seule...

§ France, Tribunal des conflits, 03 juillet 1995, 09-42955

...Commissaire du Gouvernement : M. Gaunet... SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public - Définition - Electricité de France - Branchement particulier - Travaux réalisés pour son installation, transformation ou entretien . SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Electricité de France - Branchement particulier - Litige portant sur les dommages consécutifs aux travaux de raccordement effectués par une entreprise privée - Compétence administrative ELECTRICITE - Electricité de France - Branchements installés, modifiés...

§ France, Tribunal des conflits, 10 avril 1995, 09-52933

...Commissaire du Gouvernement : M. Gaunet... SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux - Compétence matérielle - Fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques - Litiges relatifs à l'application du régime de sécurité sociale . SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques - Litiges relatifs à l'application du régime de sécurité sociale Le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est, en ce qui...

§ France, Tribunal des conflits, 10 avril 1995, 09-52945

...Commissaire du Gouvernement : M. Gaunet... SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif des juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Nécessité . En l'état de la décision du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance qui, saisi de la demande d'un particulier tendant à l'étalement de sa dette envers le comptable du Trésor chargé de recouvrer des amendes demeurées impayées pour infractions aux règles du stationnement, s'est déclaré incompétent en vertu de la règle de la séparation des pouvoirs pour ordonner un tel sursis, ne...

§ France, Tribunal des conflits, 24 octobre 1994, 09-42865

...Commissaire du Gouvernement : M. Gaunet... SEPARATION DES POUVOIRS - Bourse de valeurs - Conseil des bourses de valeurs - Décisions - Recours - Agissements du Conseil destinés à protéger le marché - Action en réparation - Compétence judiciaire . BOURSE DE VALEURS - Remisier et gérant de portefeuille - Carte professionnelle - Retrait par le Conseil des bourses de valeurs - Agissements du Conseil destinés à protéger le marché - Action en réparation - Compétence judiciaire Les agissements de la Compagnie nationale des agents de change, à laquelle il était reproché d'avoir...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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