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SEPARATION DES POUVOIRS - Postes Télécommunications - France Télécom - Conseil d'administration - Election des représentants du personnel -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Bachelier...Vu l'expédition de l'arrêt du 10 juillet 2002 par lequel la Cour de cassation, chambre sociale, saisie du pourvoi formé par le Syndicat national des cadres de France-Télécom CGC et M. Jean X... contre la Fédération des Syndicats solidaires, unitaires, démocratiques SUD des PTT, la société France Télécom, la Fédération unifiée CFDT des Postes et Télécom, la Fédération CFTC des Postes et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au... ...Commissaire du Gouvernement : M. Bachelier...Vu, l'expédition de l'arrêt du 11 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie de la demande des époux X..., dirigée contre la commune de Bourré et le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Montrichard - Bourré - Saint-Julien-de-Chédon - Faverolles-sur-Cher et tendant à la réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'éboulement du mur de soutènement du terrain sis...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Convention n'associant pas le particulier à l'exécution... ...Commissaire du Gouvernement : M. Bachelier...Vu l'expédition du jugement du 8 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la Société Certified Laboratories tendant à la condamnation de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines à lui verser les sommes dues en vertu de la commande d'un appareil livré le 5 avril 1996, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Exécution du service public administratif - Décision -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Bachelier...Vu l'expédition du jugement du 8 janvier 2002, par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande des Sociétés Sotrame et Métalform tendant à obtenir la condamnation du Groupement d'intérêt économique Sesam-Vitale à leur verser la somme de 15 614 375 francs hors taxes en réparation de leur préjudice résultant de leur éviction de la procédure de consultation en vue de la passation, sur...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige entre les participants à l'exécution des travaux - Compétence... ...Commissaire du Gouvernement : M. Bachelier...Vu l'expédition du jugement du 29 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bastia, saisi d'une demande de la SARL Langlois études ingéniérie tendant à ce que la SARL Giudicelli soit condamnée à lui payer une somme de 966 599,80 francs au titre des honoraires qui lui sont dus pour la mission d'étude et de maîtrise d'oeuvre de la structure et des VRD de l'hôtel de région d'Ajaccio, a renvoy...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Association syndicale autorisée - Réalisation d'une réserve d'eau - Travaux bénéficiant à un seul... ...Commissaire du Gouvernement : M. Bachelier...Vu l'expédition du jugement du 14 septembre 2000 par lequel le tribunal de grande instance de Bourges, saisi d'une demande de M. Jean-Pierre Maguet tendant à ce que l'Etat et la société anonyme Géocentre soient condamnés à l'indemniser des dommages ayant résulté pour sa propriété de travaux exécutés par l'association syndicale autorisée d'hydraulique agricole de Lignières-le-Châtelet a renvoyé au...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'aménagement et de construction OPAC - Bail à loyer - Preneur - Dette locative -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Bachelier...Vu l'expédition du jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de Mme X... tendant à voir déclarer nul l'acte par lequel elle s'est portée caution et par voie de conséquence le commandement de payer qui lui a été délivré par le président de l'Office public d'aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux, a renvoyé au Tribunal des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Institution judiciaire - Responsabilité - Cour nationale de l'incapacité - Désignation de... ...Commissaire du Gouvernement : M. Bachelier...Vu l'expédition du jugement du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses indemnités en réparation du préjudice que lui a causé la Commission nationale technique de la sécurité sociale en cessant, à partir de 1991, de lui confier des dossiers alors qu'il est inscrit sur la liste des médecins qualifiés, a...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Participants à l'exécution des travaux - Litige - Compétence... ...Commissaire du Gouvernement : M. Bachelier...Vu l'expédition du jugement du 24 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon saisi, d'une part, de la demande principale de la société Rue Impériale de Lyon dirigée contre la société Lyon Parc Auto tendant à obtenir la réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite des dommages occasionnés à son immeuble par les travaux de construction du parc de stationnement des véhicules et, d'autre part...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. 1° Il... ...Commissaire du Gouvernement : M. Bachelier...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Mohamed au ministre de l'Intérieur devant le tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 16 janvier 2001 par le préfet de police tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la voie...