Recherche de avec pour l'avocat général Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova dans la jurisprudence francophone - page 2

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Agent participant à une mission de service public - Ouvrier mineur élu délégué... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... aux Houillères du bassin du Centre et du Midi et à la direction régionale de l'industrie et de la recherche devant le conseil de prud'hommes de Grenoble ; Vu le déclinatoire présenté le 8 avril 1997 par le préfet de l'Isère tendant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute non... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant, devant le tribunal de grande instance de Paris, Mme X... à la société Le Figaro, MM. Y..., Z..., Mmes A..., B..., pour diffamation publique envers un particulier et complicité ; Vu l'assignation introductive d'instance, en date des 6 et 7...

SEPARATION DES POUVOIRS - Expropriation pour cause d'utilité publique - Dommages accessoires à l'expropriation - Division d'une exploitation à... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu une expédition de l'arrêt du 17 décembre 1997 par lequel la Cour de Cassation troisième chambre civile saisie du pourvoi formé par M. X... contre le département des Bouches-du-Rhône, et tendant à la cassation d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 7 mai 1996 qui a déclaré le juge judiciaire incompétent pour statuer sur l'indemnisation du préjudice...

SEPARATION DES POUVOIRS - Police - Opération de police administrative - Protection des personnes - Défaut de protection d'une personne en... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu l'expédition du jugement en date du 24 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Nancy a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par Mme Marie-Ange X..., veuve Y..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses...

SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Recouvrement - Taxe sur la valeur ajoutée due par une personne défunte - Obligation des héritiers... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu l'expédition du jugement du 2 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande des consorts X..., tendant à la décharge de l'obligation de payer une somme résultant des avis à tiers détenteur décernés à leur encontre les 5 et 15 mars 1996 en leur qualité d'héritiers de Claude X..., par le receveur des Impôts de Tourcoing-Sud pour le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre particuliers - Contrat liant une société exploitant une laiterie à des producteurs de lait -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu l'expédition du jugement du 3 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande du GAEC des Trémières tendant à la condamnation de la société Sofralait, aux droits de laquelle intervient la société Besnier gestion lait, à lui restituer une somme correspondant au montant du prélèvement supplémentaire que lui a appliqué celle-ci pour...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Décisions... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu la requête présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à trancher le litige l'opposant au conseil régional de la région Centre et au conseil général du Cher, à la suite du conflit...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commission administrative d'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers - Saisine -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu l'expédition de la décision du 27 février 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la demande du ministre de l'Environnement, tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 18 mars 1992 par laquelle le préfet du Cantal a refusé de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commission administrative d'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers - Décisions -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu l'expédition de la décision du 27 février 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la SCEA de Courbevoie tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 novembre 1994 par laquelle la Commission nationale d'appel pour l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers a décidé de retenir...

SEPARATION DES POUVOIRS - Police - Opération de police judiciaire - Constatation des infractions à la réglementation du stationnement des... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu l'expédition du jugement du 19 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de M. Y... tendant à voir condamner la ville de Rennes à lui payer diverses sommes en réparation des conséquences dommageables du coup qui lui a été porté le 6 avril 1993 par M. X..., agent de surveillance du domaine municipal, a renvoyé au Tribunal, par application de...