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§ France, Tribunal des conflits, 12 mars 2001, 01-03224

...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova... SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Agents contractuels de droit public - Personnel non statutaire - Litiges relatifs à leur emploi - Compétence administrative . Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. ...Vu l'expédition de l'arrêt du 30 mai 2000 par...

§ France, Tribunal des conflits, 12 mars 2001, 01-03226

...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova... SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Association régie par la loi du 1er juillet 1901 - Comité régional du tourisme - Employé - Litige relatif à l'exécution du contrat de travail - Compétence judiciaire . Un comité régional du tourisme, ayant en application de la loi du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme le statut d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, est, alors même qu'il serait investi d'une mission de...

§ France, Tribunal des conflits, 12 février 2001, 01-03222

...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova... SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux général - Compétence matérielle - Infirmiers - Seuil d'activité - Dépassement - Reversement - Contestation - Compétence administrative . SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Infirmiers - Seuil d'activité - Dépassement - Reversement - Contestation - Compétence administrative Selon l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale règle...

§ France, Tribunal des conflits, 12 février 2001, 01-03232

...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova... SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Maire - Responsabilité - Rédaction et affichage d'un texte estimé préjudiciable - Compétence administrative . La juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur l'action en dommages-intérêts engagée contre un maire qui, à l'occasion d'un litige concernant la commune, a rédigé et affiché un texte que le demandeur estime préjudiciable à son égard. ...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le...

§ France, Tribunal des conflits, 22 janvier 2001, 01-03196

...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova... SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Sous-traitants de l'entreprise titulaire du marché - Litige avec le maître de l'ouvrage - Compétence judiciaire . Aucun contrat n'ayant été conclu entre un centre hospitalier régional et deux sociétés sous-traitantes de l'entreprise titulaire du marché de rénovation de la chaufferie d'un établissement dépendant de ce Centre, et le contrat conclu entre ces sociétés ainsi que le contrat conclu entre l'une d'elles et l'entreprise titulaire du marché étant...

§ France, Tribunal des conflits, 22 janvier 2001, 01-03238

...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova... SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Région - Convention confiant à une société la promotion de son image - Compétence administrative . SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Participation à l'exécution du service public - Région confiant à une société la promotion de son image SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Participation à l'exécution du service public - Région confiant à une société la promotion de son image - Compétence...

§ France, Tribunal des conflits, 03 juillet 2000, 00-03192

...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova... SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Recouvrement - Contribution sociale généralisée - Supplément sur le revenu du patrimoine - Demande de décharge - Compétence administrative . Si, en vertu du V de l'article L. 136-5 du Code de la sécurité sociale, les différends nés de l'assujettissement à la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement relèvent du contentieux de la sécurité sociale, il résulte de l'article 132 de la loi de finances pour 1991 devenu...

§ France, Tribunal des conflits, 03 juillet 2000, 00-03206

...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova... SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Concession - Société anonyme - Administrateurs - Etablissement public et son président - Action sociale exercée ut singuli par des personnes morales de droit privé actionnaires minoritaires - Compétence judiciaire . SEPARATION DES POUVOIRS - Concessionnaire - Société anonyme - Administrateurs - Etablissement public et son président - Action sociale exercée ut singuli par des personnes morales de droit privé actionnaires minoritaires - Compétence...

§ France, Tribunal des conflits, 05 juin 2000, 00-03188

...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova... SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Institut national de la propriété industrielle - Décision du directeur - Conséquences dommageables - Action en indemnisation - Compétence judiciaire . MARQUE DE FABRIQUE - Institut national de la propriété industrielle - Décision du directeur - Conséquences dommageables - Action en indemnisation - Compétence judiciaire Il résulte des articles L. 411-4 et L. 712-14 du Code de la propriété intellectuelle que la compétence des juridictions de l'ordre...

§ France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1999, 99-03162

...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova... SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige de nature à relever de la compétence des juridictions de l'ordre auquel appartient le juge saisi . REFERE - Compétence - Limites - Litige relevant de la compétence des tribunaux judiciaires Le juge judiciaire des référés peut ordonner une mesure d'instruction, avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige, dès lors que le fond...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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