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SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Agents contractuels de droit public - Personnel non... ...Commissaire du Gouvernement : M. Abraham arrêt n° 1, M. de Caigny arrêts n°s 2 et 3...ARRÊT N° 1 Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Y... Gagnant au centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ; Vu le déclinatoire présenté le 7 juillet 1995 par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, tendant à voir déclarer la juridiction de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Agents contractuels de droit public - Personnel non... ...Commissaire du Gouvernement : M. Abraham arrêt n° 1, M. de Caigny arrêts n°s 2 et 3...ARRÊT N° 2 Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Chatou devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; Vu le déclinatoire présenté le 22 août 1994 par le préfet des Yvelines tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Agents contractuels de droit public - Personnel non... ...Commissaire du Gouvernement : M. Abraham arrêt n° 1, M. de Caigny arrêts n°s 2 et 3...ARRÊT N° 3 Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Chatou devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; Vu le déclinatoire présenté le 13 février 1995 par le préfet des Yvelines tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Bail - Subrogation de l'Etat dans les droits du bailleur - Recouvrement d'une dette locative - Titre exécutoire émis... ...Commissaire du Gouvernement : M. Abraham...Vu l'expédition du jugement du 23 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par M. X... d'une contestation de titres exécutoires émis contre lui par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 24 février...

SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige - Fond du litige de nature à relever de la... ...Commissaire du Gouvernement : M. Abraham...Vu l'expédition de l'ordonnance en date du 20 mars 1995, par laquelle le magistrat du tribunal administratif de Nice, chargé des référés, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande d'expertise formée par les consorts X... contre la société de pêche de la Moyenne Tinée ; Vu...

SEPARATION DES POUVOIRS - Départements et territoires d'outre-mer - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Droit du travail - Ordonnance n°... ...Commissaire du Gouvernement : M. Abraham...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie devant le tribunal du travail de Nouméa ; Vu le déclinatoire, présenté le 4 août 1994 par le Délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine public - Parcelles expropriées suite à une déclaration d'utilité publique - Demande d'un... ...Commissaire du Gouvernement : M. Abraham...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Troussey ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 15 février 1994 par le préfet de la Meuse et tendant à ce que le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc se déclare incompétent et renvoie devant la juridiction administrative la demande par laquelle M...

SEPARATION DES POUVOIRS - Formation professionnelle - Convention conclue entre un organisme privé de formation habilité et un particulier -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Abraham...Vu l'expédition du jugement du 23 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision de mise à pied prononcée à son encontre le 4 juin 1993 par l'Institut régional de formation pour adultes IRFA Lorraine Nord-Alsace, au sein duquel il suivait un stage, et à réserver son droit de présenter des demandes au titre de ses...

SEPARATION DES POUVOIRS - Société d'économie mixte - Société concessionnaire de la réalisation d'une zone d'aménagement concerté - Contrat de... ...Commissaire du Gouvernement : M. Abraham...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis le dossier de la procédure opposant les sociétés Canal+ Immobilier, Unicomi, Agritel, Bail-Investissement, Sophia-Bail, Codemibail, Finexcomi, d'une part, aux sociétés société d'économie mixte et d'aménagement du XVe arrondissement de Paris, Coteba et Fondaco, d'autre part, devant le tribunal de grande instance de Paris...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif des juridictions - Condition . Ne portent pas sur le même objet et ne présentent pas... ...Commissaire du Gouvernement : M. Abraham...Vu la requête présentée pour la société à responsabilité limitée Tourangelle d'exploitation de marques Stem-Turone, dont le siège social est route de Château-la-Vallière, le Mauberlan-sur-Choisille, représentée par son gérant M. Roger X..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, déclare nuls et non avenus la décision de la Commission d'admission des...