Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Rennes - France. Affaires jointes 13 à 28/82. Administrateur des affaires maritimes à... ...Capotorti...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 6 OCTOBRE 1982 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Une nouvelle fois, la Cour est saisie par les juges français du problème de la validité, à la lumière des engagements internationaux antérieurs, et dans l'affirmative, de l'opposabilité aux ressortissants espagnols, des règlements communautaires qui, en introduisant des mesures intérimaires de conservation et de...
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