Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. de Saint Blancard dans la jurisprudence francophone - page 22
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 octobre 1982, 80-17003
ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Définition - Plan - Plan arrêté et convenu avec le propriétaire - Nécessité. Justifie légalement sa décision... ...Av.Gén. M. de Saint Blancard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RIOM, 3 OCTOBRE 1980 QUE "Y... A CHARGE M X... D'UNE MISSION COMPLETE D'ARCHITECTE POUR LA REALISATION DE L'AGRANDISSEMENT D'UN MAGASIN ; QUE LA SOCIETE BARGE FRERES A ACCEPTE L'OFFRE FAITE PAR M X... D'EFFECTUER LES TRAVAUX DE DEMOLITION, MACONNERIE ET TERRASSEMENT ; QU'A LA SUITE DE RETARDS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, M Y... A ASSIGNE EN PAIEMENT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 octobre 1982, 81-12185
CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Astreinte - Liquidation. * ASTREINTES - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Chose jugée.... ...Av.Gén. M. de Saint Blancard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE AUX JUGEMENTS QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS, QUELS QUE SOIENT LES VICES QUI LES ENTACHENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER COMMINATOIRE LORS DE SA LIQUIDATION L'ASTREINTE QUE L'ARRET DEVENU IRREVOCABLE AYANT ORDONNE L'EXPULSION DE M Y... DE LOCAUX APPARTENANT A M X... AVAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 août 1982, JURITEXT000007523936
DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Jugement annulant l'ordonnance de renvoi - Décision non devenue exécutoire -... ...Av.Gén. M. de Saint-Blancard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FREDERICO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 JUIN 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PLACANT LE SUSNOMME EN DETENTION PROVISOIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juillet 1982, 81-11080
NOTAIRE - Honoraires - Eléments - Emoluments de négociation - Vente - Immeuble - Immeuble situé dans une zone d'intervention foncière -... ...Av.Gén. M. de Saint-Blancard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE, LE 10 OCTOBRE 1980, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, QU'APRES AVOIR DONNE A M Y..., NOTAIRE ASSOCIE, MANDAT ECRIT DE RECHERCHER UN ACQUEREUR, MMES X... ET Z..., B... D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE D'INTERVENTION FONCIERE, ONT SIGNE, LE 4 MAI 1979, AVEC UN ACQUEREUR, UN ACTE SOUS SEING PRIVE DE VENTE ; QUE M Y... A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juillet 1982, 81-11974
ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Bénéficiaires - Sous-traitant de... ...Av.Gén. M. de Saint-Blancard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 2 DECEMBRE 1980 QUE POUR LA CONSTRUCTION D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE L'ETAT A PASSE UN MARCHE AVEC LA SOCIETE ENTREPRISE PLACE, QUI A SOUS-TRAITE DIVERS TRAVAUX A QUINZE AUTRES ENTREPRISES ; QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE PLACE, SON SYNDIC M X... A ASSIGNE LES SOUS-TRAITANTS POUR FAIRE DIRE QU'ILS N'ETAIENT PAS FONDES A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juillet 1982, 81-12129
URBANISME - Permis de construire - Défaut - Démolition - Demande par un tiers - Conditions. * LOTISSEMENT - Cahier des charges -... ...Av.Gén. M. de Saint Blancard...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 DU MEME CODE, R111-16, R111-17 ET R111-21 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA DEMOLITION D'UN MUR DE SOUTENEMENT ETABLI PAR M A... ET PAR LES EPOUX X..., QUI ONT ENSUITE CEDE LEUR LOT A M Y..., A VINGT CENTIMETRES EN RETRAIT DE LA LIMITE SEPARANT LEURS DEUX LOTS, DEPENDANT D'UN LOTISSEMENT, DE LA PROPRIETE DE MME Z..., SITUEE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juillet 1982, 81-12189
ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Av.Gén. M. de Saint-Blancard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DIJON, 11 FEVRIER 1981, QUE LA SOCIETE DEL VITTO, ENTREPRENEUR, AYANT PASSE AVEC LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LE NOUVEAU LOGIS" UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION DE QUATRE VINGT QUINZE LOGEMENTS, A DONNE CE MARCHE EN NANTISSEMENT A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juillet 1982, 81-70362
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Immeuble loué - Indemnités de sortie de ferme. * BAIL RURAL - Bail à... ...Av.Gén. M. de Saint-Blancard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 15 DECEMBRE 1980 QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN, FIXE L'INDEMNITE DUE A X... JEAN, D'AVOIR STATUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE R-13-51 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE LA COLLECTIVITE...
