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BAUX COMMERCIAUX - Sous-location - Conditions - Concours du bailleur à l'acte - Agrément - Renouvellement de la sous-location. * BAUX... ...Av.Gén. M. Simon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, LE 13 JUILLET 1976 QUE, PAR ACTE DU 20 MAI 1946, L'AUTEUR DES CONSORTS X... A DONNE EN LOCATION A L'AUTEUR DES CONSORTS Y... UN TERRAIN A USAGE INDUSTRIEL ; QU'UNE CLAUSE DU BAIL IMPOSAIT AU PRENEUR DE FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE, SANS RECOURS CONTRE LE BAILLEUR, DE TOUTE SOUS-LOCATION POUVANT EXISTER SUR LE...

BAUX COMMERCIAUX - Indemnité d'éviction - Non payement - Maintien dans les lieux - Prix - Indemnité d'occupation - Fixation - Application des... ...Av.Gén. M. Simon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 DECEMBRE 1976 QUE LA SOCIETE D'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DU BASSIN PARISIEN, PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX TENUS EN LOCATION PAR LA SOCIETE GUEDERLIN, A DELIVRE CONGE A CELLE-CI POUR LE 1ER OCTOBRE 1973 AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE, PAR JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1975, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A RENVOYE LA...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Effets - Nouveau bail - Insertion de la clause de reprise triennale - Demande - Demande faite à... ...Av.Gén. M. Simon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 2 MARS 1977, QUE LE 1ER MARS 1973, LES EPOUX Z... ONT DONNE CONGE AUX EPOUX X..., LEURS FERMIERS, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1974, AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QU'UN ARRET INFIRMATIF DU 23 SEPTEMBRE 1975 A ANNULE CE CONGE ET DECLARE LE BAIL RENOUVELE POUR NEUF ANS ; QUE LE 20 NOVEMBRE 1975, LES EPOUX Z... ONT DEMANDE L'INSERTION DANS CE...

VENTE - Offre - Rétractation - Rétractation tardive - Acceptation antérieure à la rétractation de l'offre. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Offre... ...Av.Gén. M. Simon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE PRUD'HOMME PROPRIETAIRE DU TIERS INDIVIS D'UN DOMAINE RURAL, A, PAR LETTRE DU 11 FEVRIER 1975, OFFERT AUX EPOUX Y..., X..., DE LEUR VENDRE SES DROITS MOYENNANT UN PRIX DE 100.000 FRANCS PAYABLE COMPTANT A CONCURRENCE DE 25.000 FRANCS, LE SOLDE DEVANT ETRE CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE D'ALBY-SUR-CHERAN, LE 24 FEVRIER...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Retard dans l'exécution des travaux - Hangar abritant des silos - Perte de chiffre... ...Av.Gén. M. Simon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE STOCOCER A CHARGE PETRALLI, ENTREPRENEUR, ET FERREUX DE L'EDIFICATION D'UN HANGAR ABRITANT DES SILOS ; QUE LE CONTRAT PREVOYAIT LA LIVRAISON EN JUIN 1973 ET FIXAIT DES PENALITES DE RETARD ; QUE PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT DU HANGAR EN COURS DE TRAVAUX, CELUI-CI NE FUT ACHEVE QUE FIN OCTOBRE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR...

EAUX - Cours d'eau - Cours d'eau ni navigable ni flottable - Lit - Propriété - Changement de lit - Parcelle submergée - Droits du... ...Av.Gén. M. Simon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE GUTTIEREZ, PROPRIETAIRE DE PARCELLES SISES EN BORDURE DE LA RIVIERE L'ORB A ASSIGNE LA SOCIETE FERRAS ET IMBERT, PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE SITUEE SUR LA RIVE OPPOSEE, AFIN QU'ELLE CESSE D'EXTRAIRE DU SABLE ET DES GRAVIERS DANS LA PARTIE DU LIT DE LA RIVIERE NE LUI APPARTENANT PAS ; QUE LA SOCIETE FERRAS ET IMBERT S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE EN...

CASSATION - Moyen nouveau - Architecte entrepreneur - Garantie décennale - Gros ouvrages - Malfaçons les affectant - Malfaçons n'affectant pas... ...AV.GEN. M. Simon...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PIERRE ET ALFRED C..., ENTREPRENEURS, REPROCHANT A L'ARRET ATTAQUE DE LE S AVOIR CONDAMNES, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, A L'ENTIERE REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT UN PAVILLON CONSTRUIT PAR EUX POUR LE COMPTE DE VIAUD, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, EN VERTU DU CONTRAT DU 25 MARS 1970, QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES, LE PROPRIETAIRE, MAITRE DE X..., SE VOYAIT ATTRIBUER LA...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Point de départ - Jour de la connaissance par le... ...AV.GEN. M. Simon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE AU PRENEUR, POUR INTENTER UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE D'UN BIEN RURAL LOUE A FERME, FAITE SANS OBSERVATION DES FORMALITES RELATIVES A L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION, UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR OU LA DATE DE LA VENTE LUI EST CONNUE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LEBLANC, PRENEUR, FORCLOS DANS SON ACTION INTRODUITE LE 22 JANVIER 1970, EN ANNULATION...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Modifications apportées par le bailleur en cours de procédure -... ...AV.GEN. M. Simon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ZIMMERMANN, DOCTEUR EN MEDECINE, A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS, LES CONSORTS X..., POUR REPRISE PERSONNELLE, EN INDIQUANT QU'IL CONTINNUERAIT A HABITER A HAGUENAU, DISTANTE DE 100 KILOMETRES DU BIEN REPRIS, ET A EXERCER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QU'AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL, IL A PRIS L'ENGAGEMENT D'ABANDONNER SA PROFESSION ET DE VENIR HABITER A...

CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif non - Exécution de la décision attaquée - Restitution - Restitution en nature - Impossibilité -... ...Av.Gén. M. Simon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 14 AVRIL 1977 QUE LES EPOUX Y... ETAIENT LOCATAIRES D'UNE PRAIRIE APPARTENANT A DAME X... ; QUE, LE 30 MARS 1972, LA BAILLERESSE A DELIVRE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 1ER MARS 1974 ; QUE, PAR JUGEMENT DU 13 MARS 1973, LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE RENNES A ANNULE CE CONGE ; QUE, SUR APPEL DE DAME X..., LA COUR DE RENNES A, PAR ARRET DU 3 OCTOBRE...