Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Montanier dans la jurisprudence francophone - page 3

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de commerce - Convention expresse -... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE PARIS, 26 AVRIL 1984, QUE PAR DEUX ACTES DE LA MEME DATE, MME Y... MME X... A CEDE A LA SOCIETE BRUYNZEEL 1.982 DES 2.000 ACTIONS REPRESENTANT LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE TOUYAROU, QUE CES ACTES PREVOYAIENT QU'UNE PARTIE DES ACTIONS CEDEES SERAIT TRANSFEREE A LA SOCIETE FINANCIERE MONTIGNY...

BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Découvert - Facilités de crédit - Brusque rupture - Défaut d'avertissement préalable - Constatation... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA BANQUE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT DE LA REGION DAUPHINOISE, DEVENUE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION DAUPHINOISE LA BANQUE A OUVERT UN COMPTE-COURANT A MME X... ; QUE LA BANQUE A CONSENTI VERBALEMENT A SA CLIENTE UNE OUVERTURE DE CREDIT ; QUE LE 6 DECEMBRE 1980 LA BANQUE A FAIT...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Abus de droit - Liberté du commerce et de l'industrie. * LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791 SUR LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LA LIBRE RECHERCHE DE LA CLIENTELE EST DE L'ESSENCE MEME DU COMMERCE, L'ABUS DE LA LIBERTE AU COMMERCE CAUSANT, VOLONTAIREMENT OU NON UN TROUBLE COMMERCIAL, CONSTITUE UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Ressemblances susceptibles de créer une confusion -... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 JUILLET 1983 LA SOCIETE BOURJOIS EST TITULAIRE DE DEUX MARQUES FIGURATIVES, CONSTITUEES D'UN FLACON ET D'UN ETUI PORTANT LA DENOMINATION "SOIR DE PARIS" ET REPRESENTANT SUR FOND BLEU LA TOUR EIFFEL AVEC PLUSIEURS GRAPHISMES NOTAMMENT DES ETOILES, DEPOSEES LE 19 JANVIER 1978 POUR DES PRODUITS DE PARFUMERIE EN RENOUVELLEMENT DE DEPOTS ANTERIEURS ET ENREGISTREES SOUS LES NUMEROS...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Usage frauduleux - Utilisation d'un tableau de concordance - Référence à des marques... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 5 OCTOBRE 1983 LA SOCIETE PASCAL DIFFUSION, FABRICANT D'EAUX DE TOILETTE DISTRIBUEES SOUS LA MARQUE GENERALE " CHRISTIAN A... " ET SOUS DES MARQUES SPECIFIQUES PAR PRODUITS, A UTILISE SYSTEMATIQUEMENT, A TITRE COMMERCIAL, DES TABLEAUX DE CONCORDANCE PRESENTES SOUS FORME DE LISTES COMPARATIVES ENTRE SES PRODUITS ET CEUX DES SOCIETES PARFUMS ROCHAS SOCIETE ROCHAS ET PARFUMS...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Domaine... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AGEN, 9 AVRIL 1984 QUE LA SOCIETE LE FIN QUERCY AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 11 MAI 1979 ET L'ETAT DES CREANCES VERIFIEES AYANT ETE DEPOSE LE 26 OCTOBRE 1980, UNE VERIFICATION FISCALE PORTANT SUR LES ANNEES 1976 A 1979 EST INTERVENUE ENTRE LE 20 MARS ET LE 8 MAI 1981 ET A DONNE LIEU A UN REDRESSEMENT, NOTIFIE LE 21 JUIN...

PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Prix -... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 16 JUIN 1983 LA SOCIETE ESSO S.A.F. ET M. X... ONT CONCLU, LES 18 MAI ET 7 JUIN 1977, UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONCERNANT UNE STATION SERVICE ; QUE SUR ACTION DE LA SOCIETE ESSO S.A.F. POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE CERTAINES LIVRAISONS DE SON COCONTRACTANT, CELUI-CI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR DES...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, COLMAR 14 SEPTEMBRE 1985 QUE LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG LA SOCIETE KRONENBOURG A VENDU A M. X... UN IMMEUBLE SIS A STRASBOURG-NEUHOF AINSI QUE LE FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS SITUE DANS CET IMMEUBLE, QU'UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE DE BIERE A ETE EGALEMENT CONCLU ENTRE LES PARTIES ET QU'IL A ETE INSERE A L'ACTE DE CESSION UNE CLAUSE PERMETTANT AU...

1 IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LE 28 DECEMBRE 1973 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 8, RUE DES CAILLOUX A CLICHY A ACQUIS UN TERRAIN CADASTRE A.F. N° 7 ; QUE LE MEME JOUR LA S.C.I. DU 10, RUE DES CAILLOUX A CLICHY A ACQUIS UN AUTRE TERRAIN CADASTRE A.F. N° 10 ; QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS LES ACTES D'ACQUISITION D'EDIFIER SUR CES TERRAINS DANS LE DELAI DE QUATRE ANS DES CONSTRUCTIONS DONT LES TROIS...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Ordonnance de clôture - Octroi de délais aux parties pour présenter leur défense - Absence... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R.202-2, ALINEA 4 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE UN MEMOIRE DE LA SOCIETE DES MAGASINS REUNIS DEPOSE APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QU'AUCUNE CAUSE GRAVE, NE S'EST REVELEE DEPUIS QUE CETTE ORDONNANCE A ETE RENDUE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT LE TRIBUNAL ACCORDE AUX PARTIES ET AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION QUI SUIVENT...