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RESPONSABILITE CIVILE - Artisan - Apprenti - Commettant préposé - Action contre le commettant - Cumul avec la responsabilité des père et mère... ...Av.Gén. M. Méfort...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIEL, - Y... NICOLE EPOUSE X..., - X... SIMONE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE MINEURE VERONIQUE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 12 AVRIL 1984, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... HERVE DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE IRRECEVABLES LEURS...

TRAVAIL - Médecine du travail - Médecin - Licenciement - Consultation de la commission de contrôle du service interentreprises - Nécessité.... ...Av.Gén. M. Méfort...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1. X... ANDRE, 2. L'ASSOCIATION POUR LA MEDECINE INTERPROFESSIONNELLE DU TRAVAIL DE ROMILLY-SUR-SEINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 26 JUIN 1984, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS DES POURSUITES EXERCEES DU CHEF D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D. 241-11 ALINEAS 3 ET 5 DU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE X... A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Signification - Signification à domicile élu -... ...Av.Gén. M. Méfort...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1984, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE...

PRESSE - Procédure - Disqualification - Délit de diffamation ou injures publiques en contravention de diffamation ou d'injures non publiques -... ...Av.Gén. M. Méfort...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - B, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 21 NOVEMBRE 1984, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE D ET R, INCULPES DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIER ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 22 JUIN 1983 DESIGNANT POUR ETRE CHARGE DE L'AFFAIRE LE JUGE D'INSTRUCTION DU...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Etendue - Ordonnance statuant sur la recevabilité d'une constitution de partie civile - Pluralité de chefs... ...Av.Gén. M. Méfort...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALEXANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1984 QUI A DIT IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CHEFS D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 226 ET 227 DU CODE PENAL AINSI QU'A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1931 INTERDISANT LA PUBLICATION D'INFORMATIONS RELATIVES A UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE...

PEINES - Circonstances atténuantes - Octroi - Délit de droit commun - Refus - Douanes - Pénalités fiscales. * DOUANES - Peines - Pénalités... ...Av.Gén. M. Méfort...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DONATO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 24 JUILLET 1984 QUI, POUR TRAFIC DE STUPEFIANT ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES L'A CONDAMNE A 7 ANS D'EMPRISONNEMENT, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION, LUI A INTERDIT DEFINITIVEMENT LE TERRITOIRE FRANCAIS ET A PRONONCE A SON ENCONTRE DIVERSES PENALITES DOUANIERES ; VU LES MEMOIRES...

1 DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Prolongation au-delà d'un an article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale -... ...Av.Gén. M. Méfort...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CATHERINE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 11 JUILLET 1985 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE ELLE DES CHEFS DE PARTICIPATION A UNE ENTENTE EN VUE DE COMMETTRE LE DELIT DE TRAFIC DE STUPEFIANTS, TRAFIC ET USAGE DE STUPEFIANTS, A REJETE LES MOYENS DE NULLITE SOULEVES A L'ENCONTRE DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT LA DETENTION...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Exception d'incompétence - Incompétence territoriale - Juridiction correctionnelle - Arrêt ne relatant... ...Av.Gén. M. Méfort...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MARS 1984 QUI, APRES AVOIR RELAXE Y... MARIE-ANNE EPOUSE Z... ET A... ROGER DU CHEF DE FAUX TEMOIGNAGE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE PRODUITS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 382 DU CODE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Débat contradictoire - Détention provisoire - Domaine d'application non. * DETENTION... ...Av.Gén. M. Méfort...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRED, INCULPE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, VIOLENCES AVEC ARMES, VOLS AGGRAVES, VOLS ET RECEL DE VOLS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 4 AVRIL 1985 QUI A ORDONNE SA MISE EN DETENTION PROVISOIRE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET...

1 DETENTION PROVISOIRE - Incarcération provisoire - Durée - Calcul - Calcul de quantième à quantième - Application de l'article 801 du Code... ...Av.Gén. M. Méfort...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 24 AVRIL 1985, QUI DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... CHRISTOPHE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A ANNULE L'ORDONNANCE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE ET LE MANDAT DE DEPOT DECERNE A SON ENCONTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER...