| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juillet 1985, 85-92438
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 24 AVRIL 1985, QUI DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... CHRISTOPHE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A ANNULE L'ORDONNANCE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE ET LE MANDAT DE DEPOT DECERNE A SON ENCONTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 145, ALINEA 7, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE E
T DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., INCULPE DE TRAFIC, USAG...
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 24 AVRIL 1985, QUI DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... CHRISTOPHE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A ANNULE L'ORDONNANCE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE ET LE MANDAT DE DEPOT DECERNE A SON ENCONTRE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 145, ALINEA 7, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., INCULPE DE TRAFIC, USAGE ET DETENTION DE STUPEFIANTS LE 27 MARS 1985, AYANT SOLLICITE L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT ET UN DELAI POUR PREPARER SA DEFENSE, LE JUGE D'INSTRUCTION A PRESCRIT, LE MEME JOUR, SON INCARCERATION PROVISOIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 145, ALINEA 7, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A FAIT COMPARAITRE DE NOUVEAU L'INCULPE LE LUNDI 1ER AVRIL 1985 ET, APRES LE DEBAT CONTRADICTOIRE PREVU PAR LEDIT ARTICLE 145, A RENDU UNE ORDONNANCE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE ;
ATTENDU QU'A BON DROIT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DE L'APPEL DE X... CONTRE CETTE ORDONNANCE, L'A DECLAREE NULLE DE MEME QUE LE MANDAT DE DEPOT SUBSEQUENT ;
QU'EN EFFET, LA DUREE DE L'INCARCERATION QUE LA LOI ASSIMILE A LA DETENTION PROVISOIRE SE CALCULE DE QUANTIEME A QUANTIEME SANS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PUISSENT RECEVOIR APPLICATION ;
QUE L'INCARCERATION DE L'INCULPE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 145, ALINEA 7, PRECITE, NE DEVAIT PAS EXCEDER CINQ JOURS, AVAIT DONC PRIS FIN LE DIMANCHE 31 MARS 1985 A 24 HEURES ;
QU'IL SE DEDUIT DE CETTE DISPOSITION QUE LA MISE EN DETENTION NE POUVAIT ETRE, EN L'ETAT, ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE NE S'ETRE PAS PRONONCEE SUR CERTAINES ARTICULATIONS DU MEMOIRE DE L'INCULPE DES LORS QU'ELLE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CE DERNIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
La durée de l'incarcération provisoire prévue par l'article 145, alinéa 7, du Code de procédure pénale doit être calculée, comme celle de la détention provisoire à laquelle la loi assimile l'incarcération, de quantième à quantième sans que les dispositions de l'article 801 du Code de procédure pénale puissent recevoir application (1).
Justifie sa décision la chambre d'accusation qui annule l'ordonnance de placement en détention provisoire d'un inculpé incarcéré en application de l'article 145, alinéa 7, du Code de procédure pénale et dont la nouvelle comparution n'a eu lieu qu'après la fin de l'incarcération dont la durée normale est de cinq jours. Il se déduit de cette disposition de loi qu'en pareil cas la mise en détention ne peut plus être ordonnée, en l'état, par le juge d'instruction.
Références :
(1) Code de procédure pénale 145 al. 1 Code de procédure pénale 801
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:85.92438
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