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CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une fin de non recevoir - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi... ...Av.Gén. M. Girard...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les jugements en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que s'ils mettent fin à l'instance ; Attendu qu'à la suite de désordres affectant des maisons individuelles qu'elle avait vendues, la Société de gestion...

COMMUNE - Taxe - Taxe sur la consommation d'électricité - Exemption - domaine public - Parc de stationnement - Parc réservé aux usagers payant... ...Av.Gén. M. Girard...Sur le moyen unique : Vu l'article 15, alinéa 3 du décret du 11 décembre 1926, applicable à la cause, et devenu article R. 233-3 du Code des communes ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont exemptées de la taxe communale sur l'électricité les consommations pour l'éclairage du domaine public national, départemental et communal ; Attendu que pour débouter la société Sogeparc, concessionnaire de l'exploitation d'un parc souterrain de...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Cause relative à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux -... ...Av.Gén. M. Girard...Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., ancien gérant de la société civile immobilière Résidence Porte de Flandre, fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 25 mai 1983 de l'avoir condamné, en raison d'irrégularités de sa gestion, à payer des dommages-intérêts à MM. X..., Guilbert, Derosier et Pellegrini, associés de cette société, sans que la procédure ait été communiquée au Ministère public, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 425 du...

ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Domaine public - Titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire - Trouble causé par un... ...Av. Gén. M. Girard...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 2 décembre 1982, que M. Y..., titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le maintien d'un appontement construit à proximité de son immeuble, a assigné au possessoire la société civile immobilière Uriane et M. X... en réparation des troubles causés par l'utilisation de manière continue de l'emplacement de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Installation d'un enfant majeur - Insertion de la clause de reprise triennale - Clause résultant de la... ...Av. Gén. M. Girard...Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 17 décembre 1963 ; Attendu, selon ce texte, que le droit de reprise en vue de l'installation d'un descendant du bailleur ne peut être exercé en cours de bail, à l'expiration d'une période prévue par le contrat-type, que si le bailleur s'est expressément réservé cette faculté lors de la conclusion du bail ; Attendu que pour déclarer valable le congé à fin de reprise pour son fils...

COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Bâtiments privatifs construits sur un sol commun. Encourt la cassation l'arrêt... ...Av. Gén. M. Girard...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que cette loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 septembre 1982, que le syndicat des copropriétaires du groupe immobilier Henri Bertand...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en paiement d'une indemnité d'éviction.... ...Av. Gén. M. Girard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 avril 1982, que les époux X..., propriétaires de locaux commerciaux, ont donné congé aux époux Y..., leurs locataires, pour le 24 juin 1977 en offrant le paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'après avoir sollicité du juge des référés la désignation d'un expert pour permettre l'évaluation de cette indemnité, les époux X... ont assigné les preneurs en expulsion...

BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Infraction aux stipulations du bail - Occupation des locaux non compris dans le bail... ...Av. Gén. M. Girard...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 novembre 1982, que M. Y..., propriétaire de locaux commerciaux loués aux époux X..., a fait sommation aux preneurs, en rappelant la clause résolutoire insérée dans le bail, de cesser d'occuper une pièce au premier étage et un jardin qui n'étaient pas compris dans le bail et d'utiliser la cuisine à des fins commerciales, puis les a assignés pour faire constater...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Majoration - Investissements réalisés par le bailleur - Accord du preneur - Moment. L'article 812 du Code... ...Av. Gén. M. Girard...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 812 devenu les articles L. 411-11 à L. 411-13 du Code rural ; Attendu que le fermage révisé lors du renouvellement du bail ne peut comprendre, en sus du prix calculé en quantité de denrées, aucune redevance ou service sauf si le bailleur, en accord avec le preneur, a réalisé des investissements dépassant ses obligations légales ; Attendu que pour écarter, à l'occasion...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire notifié d'après la saisine du juge - Nature. * PROCEDURE CIVILE -... ...Av.Gén. M. Girard...Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., qui avaient reçu congé pour le 1er juillet 1976 de l'appartement que leur avaient donné en location les consorts Y..., font grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 décembre 1982 d'avoir fixé à la somme de 370 000 francs le montant de l'indemnité d'occupation pour la période du 1er juillet 1976 au 31 décembre 1981, pendant laquelle les époux X... étaient restés dans les lieux sans titre, alors...