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SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations prénatales - Conditions - Examens prénataux - Absence - Portée. L'absence des examens... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 516 ET L. 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L. 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET 28 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS SA REDACTION DU DECRET N° 78-418 DU 23 MARS 1978 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EST SUBORDONNE A UNE DECLARATION DE GROSSESSE ET A L'EXECUTION DES EXAMENS PRENATAUX PREVUS A L'ARTICLE L. 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES Loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Demande... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 27 ET 30 DU DECRET N° 68 253 DU 19 MARS 1968 MODIFIE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST STATUE SUR LES DEMANDES DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, SELON LEUR MONTANT, PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE OU PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LEUR DECISION ETANT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QU'AUX TERMES DU SECOND, L'EXECUTION DE LA...

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Chèque postal - Compte courant postal - Clôture - Décès du titulaire - Mandat adressé à ses héritiers -... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE LOUIS X..., SURVENU LE 21 SEPTEMBRE 1975, LE COMPTE COURANT POSTAL DONT IL ETAIT TITULAIRE A ETE SOLDE PAR UN MANDAT DE CLOTURE DE COMPTE EMIS AU PROFIT DE "LES HERITIERS" ; QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES C N A V T S QUI VERSAIT A CE COMPTE LES ARRERAGES DE LA PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE AU DEFUNT A RECLAME A SA Y... DENISE, LE REMBOURSEMENT DE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Dispositions contraires à un texte... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L423-13 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES, CET ACCORD DEVANT RESPECTER LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL ET LES MODALITES SUR LESQUELLES AUCUN ACCORD N'A PU INTERVENIR POUVANT ETRE FIXEES, SOUS LA MEME...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Congé pour convenance personnelle - Congé rémunéré - Congé pris pendant le congé... ...Av.Gén. M. Ecoutin...Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article L. 226-1 du Code du travail ; Attendu que si ce texte permet au salarié qui se marie de s'absenter pendant quatre jours sans diminution de son salaire, il ne prévoit aucune indemnité dans le cas où le salarié se marie pendant une période de congé ; Que, dès lors, en condamnant la société Stefal à payer un rappel de salaire de quatre jours à M. X... alors que ce salarié qui s'était mari...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES - Allocation de logement loi du 16 juillet 1971 - Prime de déménagement - Conditions - Justification... ...Av.Gén. M. Ecoutin...Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales fait grief à la décision attaquée d'avoir dit que Mme veuve X... avait droit au remboursement des frais de déménagement du 12 février 1981, engagés pour elle par son fils, alors qu'il résulte expressément de l'article 11 du décret n° 72-526 du 29 juin 1972 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1971, que la prime de déménagement est constituée par le remboursement...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisse de congés payés - Cotisations - Charge - Spectacles - Exploitant d'un théâtre - Exploitant... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945, L 200-3 ET L 762-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DU GRAND THEATRE DES CHAMPS ELYSEES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A DECLARER A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES ET A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ACTIVITES DU SPECTACLE, LES REMUNERATIONS VERSEES AUX ARTISTES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Concours entre les caisses - Transaction entre l'une d'elles... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME, LE 6 AOUT 1971, M ASKOUH, RENVERSE PAR UNE VOITURE CONDUITE PAR M MICHAUT, ASSURE A LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES S L A R , IL EST INTERVENU ENTRE CES TROIS PARTIES UN REGLEMENT AMIABLE AUQUEL A PARTICIPE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE C P C A M ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES Loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Assuré hospitalisé -... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N° 73 1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE NE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT QUE DANS LES CAS QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ORDONNE, AU VU DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Modification... ...Av.Gén. M. Ecoutin...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée depuis le 23 janvier 1976 comme vendeuse par M. Y... avec un horaire de 40 heures et le lundi comme jour de repos hebdomadaire, a refusé en juin 1980 de venir travailler le lundi en heures supplémentaires comme le lui demandait son employeur, qu'elle a été licenciée de ce fait le 22 juillet 1980 ; Attendu...