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CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Visiteur médical - Mention de visites médicales... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ENGAGEE EN QUALITE DE VISITEUR MEDICAL PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES CHANTEREAU INNOTHERA LE 18 MARS 1957, A ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE LE 29 AVRIL 1977 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Déplacement effectué dans l'intérêt de... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BERLIOZ, MECANICIEN AU GARAGE ACTUAL AUTO DE CHAMBERY, A ETE VICTIME LE 9 JANVIER 1977, EN LIBYE, D'UN GRAVE ACCIDENT TANDIS QU'IL PARTICIPAIT, EN QUALITE D'ASSISTANT-MECANICIEN DE L'EQUIPAGE "BETEMPS-THIERCELIN", AU RALLYE COTE-D'IVOIRE-COTE D'AZUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UNE MISSION...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Répartition du personnel - Détermination de l'appartenance... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y... DEVAIT ETRE INSCRITE DANS LE PREMIER COLLEGE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 27 JUIN 1980 A LA SOCIETE CAEN-DISTRIBUTION, ALORS QUE L'ACCORD PREELECTORAL N'AYANT PAS FIXE, SELON LES ENONCIATIONS DUDIT JUGEMENT, LES CRITERES DE REPARTITION DU PERSONNEL...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC - Cotisations - Assiette - Revenu... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 351-10 DU CODE DU TRAVAIL 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES QUE LES COTISATIONS ASSEDIC SONT ASSISES SUR LE MONTANT TOTAL DES REMUNERATIONS TEL QUE PRIS EN COMPTE SUR LE PLAN FISCAL PAR L'ARTICLE 231 PRECITE, DEDUCTION FAITE, LE CAS ECHEANT, DES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS ACCORDES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS A CERTAINES CATEGORIES...

1 SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Salarié travaillant également pour son compte.... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOURGUIGNON, EBENISTE A CAYENNE QUI, DEPUIS 1968, EMPLOYAIT AJAX COMME SALARIE, A CESSE A PARTIR DU 31 MARS 1973, DE VERSER LES COTISATIONS SOCIALES LE CONCERNANT ; QU'IL A PRETENDU QU'AJAX N'AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER DANS SON ATELIER QU'EN TANT QU'ARTISAN, SOIT EN EFFECTUANT LES TRAVAUX QU'IL LUI DONNAIT EN SOUS-TRAITANCE MOYENNANT 40 % DU PRIX DU PRODUIT, SOIT POUR SON COMPTE PERSONNEL, MOYENNANT REDEVANCE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat de cotisations - Loi du 10 juillet 1965 - Demande - Acceptation par la caisse -... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, INVOQUANT LA QUALITE DE REFUGIE POLITIQUE, PATINO QUI, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, RESIDE EN TUNISIE OU IL A TRAVAILLE COMME SALARIE DEPUIS 1940, A DEPOSE EN 1971 UNE DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ; QU'APRES AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, LE 1ER SEPTEMBRE 1972,POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1941 AU 31 DECEMBRE 1956, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A, LE 7 NOVEMBRE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Délai de grace judiciaire - Avaliste des billets à ordre souscrits par l'employeur non. *... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 130, 185 ET 287 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, IL NE PEUT ETRE SURSIS AUX POURSUITES AFFERENTES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUE SI LE DEBITEUR PRODUIT DES GARANTIES JUGEES SUFFISANTES PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE DU...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Diffusion de publications et tracts - Autorisation d'utiliser la navette courrier de... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES-MARITIMES AVAIT AUTORISE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE L'ENTREPRISE A UTILISER, POUR L'ACHEMINEMENT DE LEURS COMMUNICATIONS, TRACTS ET COMPTES RENDUS, LA "NAVETTE-COURRIER" RELIANT SES DIVERS ETABLISSEMENTS, ETANT PRECISE "QUE SONT SEULS CONCERNES LES DOCUMENTS INTERESSANT EXCLUSIVEMENT LES PROBLEMES POSES PAR...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Périodes de travail en Algérie - Point de... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE ET LA DECISION N° 53-820 DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE FIXANT LES MODALITES D'UN REGIME D'ASSURACE VIEILLESSE EN ALGERIE, HOMOLOGUEE PAR DECRET DU 29 AVRIL 1953 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Préjudice - Assurances sociales - Maternité - Indemnité journalière - Repos minimum de six... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., ENSEIGNANTE DANS UNE ECOLE PRIVEE, DONT L'ACCOUCHEMENT ETAIT PREVU POUR LE 10 SEPTEMBRE 1975, A CESSE DE TRAVAILLER LE 27 AOUT ET A DEMANDE QUE LES QUATRE SEMAINES DE SON CONGE PRENATAL NON PRISES AVANT LA NAISSANCE SOIENT AJOUTEES A LA DUREE DU REPOS POST-NATAL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANTES EN FAISANT VALOIR QUE LA TOLERANCE QUI...