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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 1986, 84-94708
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la Chambre... ...Av.Gén. M. Dontenville...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Jean-François, - Y... Emile, - Z... Roland, - A... Henri, contre un arrêt de la Cour d'appel de Papeete, Chambre correctionnelle, en date du 2 août 1984 qui, dans une poursuite exercée contre eux du chef de dénonciation calomnieuse, s'est prononcé sur les intérêts civils ; LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 janvier 1985, 82-92753
ACTION CIVILE - Recevabilité - Concubine - Conditions. * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Concubins - Lien précaire. Justifie... ...Av.Gén. M. Dontenville...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... ANDREMENE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, T D ; 2° Y... GLADYS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE MINEURE, P ; 3° Z... YVONNE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, B ; 4° A... GESNER, PARTIES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 décembre 1984, 84-93316
1 CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Fraude électorale - Infraction... ...Av.Gén. M. Dontenville...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... BERNARD, 1° / CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUR CITATION DIRECTE DE Y..., Z... ET A..., DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE L. 97 DU CODE ELECTORAL, STATUANT SUR L'APPEL DES PARTIES CIVILES D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR LEQUEL CETTE JURIDICTION S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE, A ORDONNE QU'IL SOIT, AU PREALABLE, PROCEDE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 1984, 84-94205
1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Application des articles 144, 145 et 148 du Code de... ...Av.Gén. M. Dontenville...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... AHMED, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 23 AOUT 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR ATTENTAT A LA PUDEUR ACCOMPAGNE D'ACTE DE BARBARIE, VOL ET TENTATIVE DE VOL AGGRAVE COMMIS AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL SUPERIEURE A HUIT JOURS, VIOL COMMIS SUR UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT VULNERABLE EN RAISON...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 1982, JURITEXT000007524425
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Opérations immobilières -... ...Av.Gén. M. Dontenville...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ DE L'ORNE D'Y... PIERRE - - 2°/ LORINE Z... EPOUSE E... - - 3°/ LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 3 AVRIL 1981, QUI, POUR COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE ET D'OMISSION VOLONTAIRE DE PASSATION D'ECRITURES, A CONDAMNE DE L'ORNE D'Y... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5.000 FRANCS D'AMENDE ET LORINE Z... EPOUSE E... A DEUX...
