Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Clerget dans la jurisprudence francophone - page 66

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Motif surabondant - Divorce séparation de corps - Pension alimentaire - Durée de... ...AV.GEN. M. Clerget...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME F ..., D'AVOIR DECIDE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE VERSEE A CELLE-CI JUSQU'A CE QUE LA DITE DECISION SOIT DEVENUE DEFINITIVE, DEVRAIT S'IMPUTER EN TOTALITE SUR SES REPRISES LORS DE LA DISSOLUTION DU REGIME MATRIMONIAL, ALORS QUE LA PENSION PROVISOIRE ALLOUEE PENDANT L'INSTANCE EN EXECUTION DU DEVOIR DE SECOURS ENTRE EPOUX NE DEVRAIT ETRE...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Cas d'application - Radiation d'un électeur par la commission... ...AV.GEN. M. Clerget...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 25, PARAGRAPHES 1ER ET 2 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE DROIT ACCORDE A TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT S'APPLIQUE AU CAS OU L'UN DE CES ELECTEURS A ETE RADIE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; ATTENDU QUE ANGELINI MATHEE, EPOUSE MARCUCCI, X... ROBERT, BERTRAND E...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Application - Usagers d'un chemin de terre - Classement dans la voirie... ...AV.GEN. M. Clerget...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R.7 ET R.25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION, LA MINEURE SYLVIE X... QUI, CIRCULANT A BICYCLETTE, DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE MIGNOT, CONDUITE PAR MACAREZ, QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE ; QUE SON PERE, DANIEL X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL...

JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Appel - Appel concomitant à l'appel du jugement sur le fond - Appel par un seul et même acte -... ...AV.GEN. M. Clerget...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BOUTBOUL, CHIRUGIEN-DENTISTE, A OBTENU DU TRIBUNAL D'INSTANCE, A L'ENCONTRE DE X..., UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ; QUE, X... AYANT FORME UN CONTREDIT, LE TRIBUNAL A ORDONNE EXPERTISE ; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS X... S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR ; QU'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1973 A ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES POUR LE 17...

1 COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Point de départ - Prononcé du jugement - Omission d'aviser les parties de la... ...AV.GEN. M. Clerget...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE A. BRIVIO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE CONTREDIT QUE LA SOCIETE DUJARDIN-MONTBARD-SOMENOR DMS AVAIT ELEVE, LE 25 JUILET 1975, A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS, QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Jugement d'avant dire droit ordonnant expertise - Appel -... ...AV.GEN. M. Clerget...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DECLARE D'OFFICE, IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE GENERALE TENDANT A ETRE AUTORISEE A FAIRE APPEL IMMEDIAT D'UN JUGEMENT RENDU, LE 9 JUILLET 1976, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE...

ARBITRAGE - Sentence - Exequatur - Appel - Irrecevabilité. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision contentieuse - Ordonnance... ...AV.GEN. M. Clerget...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN EXECUTION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE EXCLUANT L'APPEL, LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X... ONT DESIGNE DES ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS POUR REGLER LEUR DIFFEREND ; QUE LA SENTENCE, SUR REQUETE DES EPOUX X..., A ETE RENDUE EXECUTOIRE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUE LES EPOUX Y... ONT FRAPPE D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Administrateur provisoire - Désignation - Conditions - Inscription sur la liste des syndics et... ...AV.GEN. M. Clerget...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MATIVET AYANT ETE, PAR LE JUGE DES REFERES, NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BASTE, DONT LE GERANT EST SUHUBIETTE, CELUI-CI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE FORMEE QUELQUES MOIS PLUS TARD ET TENDANT AU REMPLACEMENT DE MATIVET QUI NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES ETABLIE PAR LA COUR...

SUSPICION LEGITIME - Cas - Procédure inapplicable à la Cour de cassation. La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas... ...AV.GEN. M. Clerget...VU LES ARTICLES 356, 358 ET 359 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LA REQUETE DE M X..., PORTANT LA DATE DU 15 NOVEMBRE 1977, ADRESSEE A MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, DEPOSEE LE 16 NOVEMBRE SUIVANT AU SECRETARIAT DE LA COUR DE CASSATION, TENDANT A LA RECUSATION DE LA CHAMBRE SOCIALE DANS SON ENSEMBLE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE PRUD'HOMMAL L'OPPOSANT A L'OFFICE DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE ; ATTENDU...