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DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Griefs - Pluralité - Examen de chacun d'eux - Nécessité. Les juges du... ...AV.GEN. M. Clerget...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER R... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LES AFFIRMATIONS CONTENUES DANS LES...

DIVORCE - Dommages-intérêts article 301, alinéa 2, du Code civil - Préjudice - Préjudice indépendant de la perte du droit de secours -... ...AV.GEN. M. Clerget...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX L..., AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS EXAMINER, COMME L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES, LES HABITUDES D'INDEPENDANCE ET LES RENTREES TARDIVES DE DAME L... AU DOMICILE CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST APRES AVOIR ENUMERE TOUS LES GRIEFS DE L... ET EXAMINE LES...

RESPONSABILITE CIVILE - Instituteur - Faute - Nécessité. * ENSEIGNEMENT - Responsabilité des instituteurs - Faute - Nécessité. Il résulte de... ...AV.GEN. M. Clerget...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 6 ET 8 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA RESPONSABILITE DES INSTITUTEURS POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS ELEVES PENDANT QUE CEUX-CI SONT SOUS LEUR SURVEILLANCE, NE PEUT ETRE RETENUE QUE SI UNE FAUTE INVOQUEE CONTRE EUX EST PROUVEE PAR LE DEMANDEUR A L'INSTANCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Circulation routière - Cyclomotoriste - Port d'un casque - Omission - Effets.... ...AV.GEN. M. Clerget...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, EN AGGLOMERATION, HEITZ QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, HEURTA LE CYCLOMOTEUR, LAISSE PAR SON PROPRIETAIRE KOLATA, EN STATIONNEMENT A PROXIMITE DU TROTTOIR DE DROITE ; QUE HEITZ AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QU'ES QUALITES DE TUTRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, ASSIGNA KOLATA, EN REPARATION DU...

1 DIFFAMATION - Diffamation envers un citoyen chargé d'un service public - Qualité de citoyen chargé d'un service public - Définition -... ...AV.GEN. M. Clerget...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A LA SUITE DE LA PARUTION D'UN ARTICLE DANS L'HEBDOMADAIRE SPECIALE DERNIERE, A... ET L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MEAUX ONT ASSIGNE DAME D..., DIRECTRICE DE LA PUBLICATION, C... ET M..., JOURNALISTES, ET LA SOCIETE EDITRICE WEEK-END PUBLICATIONS, EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ET INSERTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

1 CHOSE JUGEE - Jugement sur la compétence - Examen du fond nécessaire - Chose jugée sur le fond. * COMPETENCE - Décision sur la compétence... ...AV.GEN. M. Clerget...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE L'INAPPLICABILITE EN LA CAUSE DU STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX, ALORS QUE LA DEPENDANCE ENTRE LA QUESTION DE FOND ET LA QUESTION DE COMPETENCE, STIPULEE PAR L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE FERAIT DEFAUT ET, AU...

APPEL CIVIL- Délai - Point de départ - Signification - Administrateur provisoire ès qualités - Cessation de fonctions - Cessation non notifiée... ...AV. GEN. M. Clerget...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN CONGE DONNE PAR LA SOCIETE BENOIT ET CIE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU EST EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE DEPPENDANT DE LA SUCCESSION X..., Y... EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE CETTE SUCCESSION A DEMANDE UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DONNE ACTE A LA DAME B... QU'ELLE INTERVENAIT...

DIFFAMATION - Action civile - Prescription - Suspension - Appel de la partie condamnée non. * DIFFAMATION - Action civile - Prescription -... ...AV.GEN. M. Clerget...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE N... A ASSIGNE DAME J... ET F... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE PROPOS PAR EUX TENUS A SON ENCONTRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONSTATE QUE LES ELEMENTS DU DELIT D'INJURES PUBLIQUES ETAIENT REUNIS, D'AVOIR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DECLARE PRESCRITE L'ACTION CIVILE DE N..., AU MOTIF QU'ENTRE LE 17 JUIN...

RESPONSABILITE CIVILE - Chose inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Garde - Gardien - Propriétaire - Atelier - Prêt de... ...AV.GEN. M. Clerget...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE GARREAU, QUI AFFUTAIT UN OUTIL SUR UNE MEULE ELECTRIQUE, EN PRODUISANT DES ETINCELLES, DANS UN ATELIER DONT MENARD ETAIT PROPRIETAIRE, FUT BRULE PAR UNE FLAMME JAILLIE SUBITEMENT DU SOL A COTE DE LUI, ACCOMPAGNEE D'UNE DEFLAGRATION ; QUE GARREAU DEMANDA A MENARD REPARATION DE SON PREDUDICE, "EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL" ; ATTENDU QUE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée hésitante - Piéton ayant fait des... ...AV.GEN. M. Clerget...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, VINCENT, TRAVERSANT A PIED LA CHAUSSEE DEVANT LE VEHICULE AUTOMOBILE DE REISDORFER, FUT HEURTE ET BLESSE ; QU'IL ASSIGNA CE CONDUCTEUR ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE REISDORFER DEMANDA RECONVENTIONNELLEMENT LA REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL...