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COMMERCANT - Livres de commerce - Représentation en justice - Forme L'article 15 du Code de commerce qui prévoit que, dans le cours d'une... ...Av.Gén. M. Robin...Donne défaut contre la commune de Chissey Jura et contre dame Z..., veuve Guesnon ; Les met hors de cause ; Dit n'y avoir lieu de joindre le présent pourvoi n° 67-13.772 formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 11 mai 1967 au pourvoi n° 67-14.366 dirigé contre un arrêt de la même Cour en date du 18 mai 1967 ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 11...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Déclaration - Conditions - Qualité de commerçant - Modiste - Activité uniquement artisanale non Une modiste... ...Av. Gén. M. Robin...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Lyon, 26 mai 1967 d'avoir déclaré irrecevable la demande en déclaration de faillite formée par l'URSSAF de Lyon contre dame X..., débitrice envers elle de 17440,08 francs pour cotisations, majorations et frais concernant une période allant du 1 janvier 1963 au 30 juin 1965, au motif que dame X... n'est pas commerçante, alors, d'une part, qu'il ressort...

1 SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Conventions prévues par l'article 40 - Rémunération du président-directeur général L'article... ...Av.Gén. M. Robin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'ALLOCATION A LAPIERRE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE AGRICOLE DE ROQUEFORT D'UNE REMUNERATION CONSISTANT EN UN POURCENTAGE SUR LES BENEFICES BRUTS, DECIDEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SUIVANT DELIBERATION DU 15 JANVIER 1953, PRESENTAIT LES CARACTERES D'UNE CONVENTION ET SE TROUVAIT PAR SUITE SOUMISE AUX FORMALITES...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence d'attribution - Sociétés - Société à responsabilité limitée - Action contre le gérant - Faits... ...Av.Gén. M. Robin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX, 22 OCTOBRE 1964, QUI, STATUANT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE SAMAT CONTRE GINOVES, D'AVOIR MENTIONNE COMME PARTIE REPRESENTEE A L'AUDIENCE D'APPEL UN DEFENDEUR AU CONTREDIT QUI N'AVAIT PAS...

BREVET D'INVENTION. - DECHEANCE. - DEFAUT D'EXPLOITATION. - LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. - CONVENTION D'UNION DE... ...Av.Gén. M. Robin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 4, DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS DU 20 MARS 1883 POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, TEL QUE REVISE A LONDRES PAR L'ACTE DU 2 JUIN 1934 PROMULGUE EN FRANCE PAR LE DECRET DU 26 JUILLET 1939; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUI S'IMPOSAIT AUX JUGES MEME EN L'ABSENCE DANS LA LOI FRANCAISE, A L'EPOQUE OU SE SITUENT LES FAITS, DE TOUTE DISPOSITION RELATIVE AUX LICENCES OBLIGATOIRES...

FONDS DE COMMERCE - Gérance libre - Responsabilité du propriétaire - Publication régulière de la mise en gérance - Tacite reconduction -... ...Av.Gén. M. Robin...Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix, 9 janvier 1964, la Société Royal Nice a, par deux actes des 3 novembre 1953 et 24 mai 1955, donné en location-gérance à Ruffaud et Misset pour une durée d'une année d'une part, la branche "restaurant", d'autre part le bar-salon de thé de l'hôtel qu'elle exploite à Nice sous l'enseigne Hôtel Royal ; que ces locations ont fait l'objet d'une publicité régulière et...

1 SOCIETE ANONYME - Président-directeur général - Pouvoirs - Attribution d'un pouvoir de direction à un tiers - Actionnaire ayant consenti... ...Av.Gén. M. Robin...Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 31 octobre 1962 qu'en vue de faire face aux difficultés de trésorerie de la société anonyme "Tricotages pyrénéens de l'Allier", dont Y... était le président-directeur général et dont X... était l'actionnaire prépondérant, une convention sous seing privé fut passée le 8 juin 1959 entre ledit X... et les époux Y..., suivant laquelle X... prêtait notamment une somme de 2...