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RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - RAPPORTS DES COAUTEURS ENTRE EUX - RECOURS - RECOURS DU COAUTEUR... ...AV.GEN. M. MAZET...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DE NUIT PAR UN BROUILLARD EPAIS ET HORS AGGLOMERATION UN CAMION CONDUIT PAR TODESCO EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR KERROUAULT, QUI ARRIVAIT SUR LA GAUCHE DE TODESCO D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL COMPORTANT UN SIGNAL STOP; QUE MOURAUD, PASSAGER DE KERROUAULT, BLESSE DANS CET ACCIDENT, A ASSIGNE EN...

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - FUMEROLLES S'ECHAPPANT D'UNE CHEMINEE.... ...AV.GEN. M. MAZET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT DE L'AVOIR DECLAREE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENTIEREMENT RESPONSSABLE DU DOMMAGE CAUSE A LA VOITURE AUTOMOBILE DE COURTOIS PAR LES FUMEROLLES EMANANT DE LA CHEMINEE DE LA CHAUFFERIE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT A LA SOCIETE HLM LE TOIT FAMILIAL, ALORS, D'UNE PART, QUE CHARGEE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - FIN DE NON-RECEVOIR. * PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - PROPOSITION IN LIMINE LITIS... ...AV.GEN. M. MAZET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS QUE, SUR LA DEMANDE DE DAME Y..., QUI AVAIT PRIS A BAIL UN LOCAL D'HABITATION APPARTENANT A DAME Z... ET SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA...

1 PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - APPEL - INTERVENANT FORMANT UNE DEMANDE DE CONDAMNATION A SON PROFIT - DEMANDE ETRANGERE AU LITIGE... ...AV.GEN. M. MAZET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 97 DU DECRET NO 72-788 DU 28 AOUT 1972, ENSEMBLE LES ARTICLES 108 ET 109 DU MEME DECRET; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, PEUVENT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL, DES LORS QU'ELLES Y ONT INTERET, LES PERSONNES QUI N'ONT ETE NI PARTIES NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE, OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE, CETTE DISPOSITION NE PERMET PAS A UN INTERVENANT EN...

CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - APPLICATION - DEBOUCHE D'UNE CONTRE-ALLEE NON. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE -... ...AV.GEN. M. MAZET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE DE VAN DE WIEL, CIRCULANT SUR UNE AVENUE, ET CELLE DE GOFFAUX QUI, VENANT D'UNE CONTRE-ALLEE PAR UNE VOIE TRANSVERSALE, TRAVERSAIT CETTE AVENUE DE DROITE A GAUCHE, DANS LE SENS SUIVI PAR VAN DE WIEL, QUE LES DEUX VEHICULES ONT SUBI DES DEGATS; QUE GOFFAUX ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA SECURITE" ONT DEMANDE REPARATION DES...

1 CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION RENDUE DANS UNE CAUSE OU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC EST OBLIGATOIRE - OMISSION -... ...AV.GEN. M. MAZET...SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC DONNANT OUVERTURE A REQUETE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION NE SERAIT PAS RECEVABLE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 78 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972 DANS TOUTES LES CAUSES OU IL Y A LIEU A COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC CELLE-CI EST, SAUF DISPOSITIONS PARTICULIERES, FAITE A LA...

1 CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION AYANT STATUE -... ...AV.GEN. M. MAZET...JOINT EN RAISON DE LA CONNEXITE LES POURVOIS N° 73-11.502 ET 74-20.009 FORMES PAR LES MEMES DEMANDEURS CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 73-11.502 : ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN FIXATION DE LOYER D'HABITATION, FORMEE EN 1965, EN APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET CONTRADICTOIRE ATTAQUE A ETE RENDU LE 26 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ET A DEBOUTE LES CONSORTS HILL, PROPRIETAIRES ; QU'A LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - DEFINITION - ERREUR S'EVINCANT DE LA DECISION RECTIFIEE. * PAYEMENT - CONDAMNATION... ...AV.GEN. M. MAZET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE MAISANI AYANT ASSIGNE TROCCON EN PAIEMENT DE TRAVAUX, UN JUGEMENT, EN DATE DU 25 AVRIL 1966, QUI EST PRODUIT, AVAIT CONDAMNE LE SECOND A PAYER AU PREMIER UNE CERTAINE SOMME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR TROCCON, D'AVOIR ADMIS QU'UNE ERREUR MATERIELLE AVAIT FAIT ECRIRE DANS LE JUGEMENT DU 25 AVRIL 1966, APRES LE PRONONCE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - DETERMINATION - PRET - ECHELLE MISE PAR UN CLIENT A LA... ...AV.GEN. M. MAZET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PROUDHOM, ARTISAN SERRURIER, ETANT MONTE, DANS UN ATELIER DE LA SOCIETE FECHTIG-DIESEL, SUR UNE ECHELLE APPARTENANT A CETTE SOCIETE, L'ECHELLE GLISSA ET ENTRAINA LA CHUTE DE PROUDHOM, QUI FUT BLESSE ; QUE CELUI-CI A DEMANDE A CETTE SOCIETE LA REPARATION DE SON PREJUDICE, EN INVOQUANT LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES DONT ON A LA GARDE, AU SENS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER...

1 SEPARATION DE CORPS - DECISION LA PRONONCANT - ACQUIESCEMENT - POSSIBILITE. * ACQUIESCEMENT - EFFET - ACQUIESCEMENT A UNE DECISION NON... ...AV.GEN. M. MAZET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1972, LEQUEL N'A PAS ETE SIGNIFIE, AYANT PRONONCE ENTRE LES EPOUX Z... LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI CELUI-CI EN FIT APPEL EN LIMITANT CETTE VOIE DE RECOURS AUX MESURES PROVISOIRES ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT FAIT DROIT A L'APPEL, DAME Z... FIT SAVOIR A SON MARI QU'ELLE ENTENDAIT RENONCER AU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT...