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1 CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Cassation partielle. * CASSATION - Cassation partielle - Juridiction de renvoi - Pouvoirs.... ...Av.Gén. M. Elissalde...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1351 DU CODE CIVIL, 593 ET 609 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET EXCES DE POUVOIR ; EN CE QUE LA COUR DE NANCY, DESIGNEE COMME COUR DE RENVOI, AVEC POUR MISSION DE SE PRONONCER SUR LE RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU...

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la cour et du jury - Décision sur la peine - Modalités d'exécution de la peine - Période de sûreté -... ...Av.Gén. M. Elissalde...SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A FIXE A 18 ANS LA PEINE DE SURETE PREVUE PAR L'ARTICLE 720-2 ALINEA IER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PENDANT LAQUELLE LE CONDAMNE NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS FAVORABLES CONCERNANT L'EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ; ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE, EN CE SENS...

CASSATION - Décisions susceptibles - Arrêt contenant des dispositions contradictoires et des dispositions par défaut - Dispositions ayant... ...Av.Gén. M. Elissalde...SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS ; ATTENDU QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 10 JUILLET 1979, LA CHAMBRE CRIMINELLE, STATUANT SUR UN PREMIER POURVOI DE LA PARTIE CIVILE, A CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 30 OCTOBRE 1978 EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES CONCERNANT LE DEMANDEUR DANS SES RAPPORTS AVEC LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET A DECLARE LEDIT POURVOI IRRECEVABLE, EN L'ETAT, EN CE QU'IL ETAIT DIRIGE CONTRE...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Mise en cause en qualité de civilement responsable - Mise en cause par le Ministère public - Absence de... ...Av.Gén. M. Elissalde...JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES DEMANDEURS SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL, 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 ET SUIVANTS, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'UN DE...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Plainte avec constitution de partie civile -... ...Av.Gén. M. Elissalde...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 ALINEA 2-3° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LORSQUE CET ARRET A ADMIS UNE EXCEPTION METTANT FIN A L'ACTION PUBLIQUE ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ET QUE LE POURVOI EST DES...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Article 700 du Code de procédure civile - Application non. * SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine de la loi -... ...Av.Gén. M. Elissalde...VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET SIGNE PAR LUI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 700 ET 749 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE", ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA PARTIE CIVILE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET...

FRAUDE FISCALE - Opposition à l'impôt - Régularité de la vérification fiscale - Circonstance indifférente. Il est indifférent, au regard des... ...Av.Gén. M. Elissalde...LA COUR, VU LE MEMOIRE COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 MODIFIANT L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 1737 ET 1746-2 DU MEME CODE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE...

FRAUDE FISCALE - Solidarité - Pluralité de condamnés - Paiement de l'impôt fraudé et des pénalités fiscales - Solidarité prononcée par les... ...Av.Gén. M. Elissalde...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, DE L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE FRAUDE FISCALE EN MATIERE DE TVA...

FRAUDE FISCALE - Procédure - Vérifications - Avis à donner au contribuable qu'il a le droit de se faire assister d'un conseil - Article 1649... ...Av.Gén. M. Elissalde...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1649 QUINQUIES A ET SUIVANTS, 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1741, 1743 DU MEME CODE, 2, 3, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REJETANT L'EXCEPTION SOULEVEE A DIT X... COUPABLE DE FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A UNE PEINE...

CHEQUE - Emission sans provision - Intention de porter atteinte aux droits d'autrui - Appréciation souveraine des juges du fond. Le délit... ...Av.Gén. M. Elissalde...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, REDIGE AINSI ; LE MOYEN TEND A LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR A RELAXE LE SIEUR X... DES FINS DE LA POURSUITE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION SANS AVOIR PAR DES MOTIFS PROPRES STATUE SUR LE DEFAUT D'INTENTION FRAUDULEUSE, INVOQUE PAR LE PREVENU, L'ENONCIATION PAR...