Recherche de avec pour l'avocat général . AV.GEN. M. GEGOUT dans la jurisprudence francophone - page 31

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision préparatoire non Expertise - Recherche de paternité naturelle - Examen comparatif des sangs -... ...Av.Gén. M. Gégout...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE ; VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DE L'ENFANT A. NEE LE 14 JUILLET 1965, FORMEE PAR DEMOISELLE X. X... Y., L'ARRET ATTAQUE A PRESCRIT UNE EXPERTISE SANGUINE SOLLICITEE PAR LE PERE PRETENDU ET DANS UN SOUCI DE RAPIDE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE A, AVANT DIRE DROIT, SUR LA DEMANDE DE DEMOISELLE X...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Véhicule sans remorque - Accident causé par le véhicule attelé d'une... ...Av. Gén. M. Gégout...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION AU VEHICULE DEFINI DANS LA POLICE D'UN AUTRE VEHICULE, LAQUELLE CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE...

CONFLIT DE LOIS - Filiation naturelle - Obligation alimentaire Enfant allemand - Action purement alimentaire - Action de l'article 340 du Code... ...Av.Gén. M. Gégout...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAISIE PAR L'OFFICE DES MINEURS DE BRUCHSAL, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AGISSANT COMME TUTEUR DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR M. LE 25 MARS 1959, DE NATIONALITE ALLEMANDE, RESIDANT AVEC LEDIT ENFANT EN ALLEMAGNE, D'UNE ACTION TENDANT AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE PAR K. DE NATIONALITE FRANCAISE, AVEC QUI LA MERE PRETEND AVOIR COHABITE AU SENS DE L'ARTICLE 1708 DU CODE CIVIL ALLEMAND, LA COUR...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Garanties existant antérieurement à l'engagement de la... ...Av. Gén. M. Gégout...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 OCTOBRE 1954, LA DAME LEA X..., VEUVE Y..., S'EST PORTEE CAUTION DE SON FRERE, RENE X..., NEGOCIANT EN GRAINS, A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 3000000 D'ANCIENS FRANCS, POUR LES ENGAGEMENTS QUE CELUI-CI POURRAIT PRENDRE ENVERS LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DE LA CHARENTE ET DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES POUR...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Garanties existant antérieurement à l'engagement de la... ...Av. Gén. M. Gégout...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 2 OCTOBRE 1954, Y... RAOUL S'EST PORTE CAUTION DE SON BEAU-FRERE, RENE X..., NEGOCIANT EN GRAINS, A CONCURRENCE DE LA SOMME DE TROIS MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, POUR LES ENGAGEMENTS QUE CELUI-CI POURRAIT PRENDRE ENVERS LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DE LA CHARENTE ET DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES POUR LES...

1 ALIMENTS - Obligation alimentaire - Obligation à l'égard des ascendants - Caractère personnel et divisible. La dette d'aliments des... ...Av.Gén. M. Gégout...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR LA DAME Z... CONTRE SES DEUX FILS ROBERT ET GREGOIRE A..., D'AVOIR DECLARE IRRECEBABLE L'APPEL INTERJETE PAR ROBERT A... CONTRE SON FRERE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE INDIVISIBLE DE LA QUESTION RELATIVE A LA REPARTITION, ENTRE LES DEUX FRERES, SUIVANT LEURS FACULTES...

ASSURANCE règles générales - Police - Suspension - Aliénation de la chose assurée - Aliénation sous condition suspensive de paiement du prix... ...Av.Gén. M. Gégout...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 7 DECEMBRE 1962, GUITTARD A CAUSE UN ACCIDENT EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE IMMATRICULEE AU NOM DE CORBRAT, LEQUEL ETAIT ASSURE A LA MAAIF , QUE GUITTARD, DECLARE RESPONSABLE, AYANT ETE CONDAMNE A DIVERS PAIEMENTS ENVERS LES VICTIMES A ASSIGNE LA MAAIF AUX FINS D'OBTENIR SA GARANTIE, QUE LA MAAIF, LUI A OPPOSE QUE LA POLICE ETAIT...

JUGEMENTS ET ARRETS - Qualités - Article 142 nouveau du Code de procédure civile - Application - Date - Appel postérieur au 2 mars 1959... ...Av.Gén. M. Gégout...Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur appel interjeté après le 2 mars 1959, date fixée pour l'application du décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 modifiant l'article 141 du Code de procédure civile, ne comporte pas les qualités, supprimées par ce décret ; Attendu que le pourvoi invoque la décision de l'article 16 dudit décret, aux termes duquel celui-ci "ne sera applicable qu'aux instances introduites postérieurement au 2...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Société - Clause de continuation -... ...Av.Gén. M. Gégout...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des motifs et des qualités de l'arrêt attaqué que la société en nom collectif, fondée en 1925 pour l'exploitation du Moulin de Condetz entre Marcel Y... et Charles X... a été, à la mort de ce dernier, transformée en commandite, Y... restant seul gérant et les héritiers de X..., sa veuve et son fils Roger, devenant commanditaires ; que la veuve X... ayant cédé tous ses droits dans la société à son...

DROIT MARITIME - Transport - Marchandises - Responsabilité - Limitation - Loi du 2 avril 1936 - Déchéance - Faute lourde du transporteur sans... ...Av.Gén. M. Gégout...Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article 5 de la loi du 2 avril 1936 ; Attendu que le transporteur maritime, auquel la loi du 2 avril 1936, dans son article 9, interdit à peine de nullité d'insérer dans les connaissements qu'il délivre une clause ayant directement ou indirectement pour objet de le soustraire à la responsabilité que le droit commun ou ladite loi mettent à sa charge, ne peut en aucun cas, voir cette responsabilit...