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1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE COMPOSITE - DEFINITION. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE MUSICALE - OEUVRE... ...P.AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES S A C D ET LA DAME A..., VEUVE D'ALEXANDRE Y... AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA DAME Y..., ONT ASSIGNE LA SOCIETE DU GRAND THEATRE DES CHAMPS-ELYSEES EN PAIEMENT DES PAIEMENTS DES DROITS D'AUTEUR AFFERENTS A TROIS REPRESENTATIONS QU'ELLE AURAIT DONNEES DE L'OPERA "LE PRINCE B...", LES 25, 27...

FILIATION LEGITIME - RECLAMATION D'ETAT - ENFANT NE PENDANT LE MARIAGE DE SA MERE - DECLARATION DE PERE ET DE MERE INCONNUS - PREUVE DE LA... ...P.AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN ENFANT A... PATRICK, NE LE 24 OCTOBRE 1956, A ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL SANS INDICATION DU NOM DE SA MERE ; QUE CET ENFANT A ETE RECONNU PAR GALLIENNE LE 29 OCTOBRE 1956 ; QUE DAME X..., DIVORCEE EN PREMIERES NOCES DE DUCHAUSSOY ET, EN SECONDES NOCES, DE GALLIENNE, A SOLLICITE L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR CE DERNIER, EN...

NOM - ENFANT NATUREL - ADDITION OU SUBSTITUTION DU NOM DU PERE - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. *... ...P.AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GERARD A... DE SAINT ANTHOST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE SA FILLE NATURELLE, ISMENE, NEE LE 27 MAI 1957, A PORTER SON NOM PATRONYMIQUE, PAR SUBSTITUTION DE CE NOM A CELUI DE LA MERE NATURELLE DE L'ENFANT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 APPLICABLE EN LA CAUSE, LA Y... ISMENE PORTE LE NOM DE SA MERE, LA DAME Z...,, QUI...

1 CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENANT NON PARTIE AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU FOND - CONDITIONS. CELUI QUI N'ETAIT PAS... ...P.AV.GEN. M. GEGOUT...SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE DE LA PROPRIETE ARTISTIQUE ET DES DESSINS ET MODELES S P A D E M : ATTENDU QUE LA S P A D E M , QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU A L'ARRET ATTAQUE, NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS ET QU'IL Y A LIEU DE DECLARER SON INTERVENTION IRRECEVABLE ; DECLARE LA S P A D E M X... EN SON INTERVENTION...

FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - FORME - ACTE AUTHENT IQUE - NOTAIRE - COMPETENCE TERRITORIALE. * NOTAIRE - COMPETENCE - FILIATION... ...P.AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... A RECONNU DEVANT NOTAIRE, LE 27 MAI 1969, UN ENFANT MIS AU MONDE LE 19 NOVEMBRE 1947, PAR DEMOISELLE X... ; ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN NULLITE DE CETTE RECONNAISSANCE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ACTE DE RECONNAISSANCE, QUI AVAIT NECESSAIREMENT POUR RESULTAT D'ENTRAINER UNE...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE NAISSANCE - CONNAISSANCE DE LA GROSSESSE - EFFETS. LA CONNAISSANCE QU'A EU LE... ...P.AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 14 OCTOBRE 1968, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, DAME X..., EPOUSE Z..., A MIS AU MONDE UN ENFANT Y... SERGE ; QUE Z... A ENGAGE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LA NAISSANCE LUI...

1 PREUVE EN GENERAL - MOYEN DE PREUVE - DOCUMENT EMANANT DES AVOUES DES PARTIES. * PREUVE EN GENERAL - POUVOIR DES JUGES - VALEUR DES... ...P.AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE CHARLES Y... A CONVENU LE 31 DECEMBRE 1963 AVEC SON X... JULES, SON DEBITEUR, D'ARRETER LEURS COMPTES A LA SOMME DE 208 478,52 FRANCS, APRES CALCUL DES INTERETS AUX TAUX DE 12 % ; QUE, PAR LE MEME ACTE, ILS ONT FIXE LES ECHEANCES ET LES MODALITES DE PAIEMENT DE LA DETTE, ETANT PRECISE QUE L'INTERET DE 12% CONTINUERAIT A ETRE...

SOCIETE EN GENERAL - PARTS SOCIALES - CESSION - CLAUSE DE GARANTIE DU PASSIF ANTERIEUR - PORTEE - PRET - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE.... ...P.AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEUR DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE COCHETON A VENDU LE 28 AVRIL 1967 AUX CONSORTS Y... DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME GARAGE SAINT-MARTIN ET S'EST ENGAGE A PRENDRE EN CHARGE LE PASSIF QUI POURRAIT GREVER LA SOCIETE POUR UNE CAUSE ANTERIEURE AU 1ER MAI 1967 ; QUE LES ACHETEURS, AYANT APPRIS L'EXISTENCE D'UN PRET QUE LA SOCIETE ANTAR AVAIT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CARACTERE... ...P.AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LA VICTIME, BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A DROIT DE DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT...

1 ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - APPEL - DELAI - ARTICLE 17 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 -... ...P.AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE DI MARZO, DEVENUE DAME X..., AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT D'INDEMNITE ZAOUI, TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A DI MARZO EN ALGERIE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'APPEL INTERJETE PAR ZAOUI PLUS DE TRENTE JOURS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT QUI AVAIT STATUE SUR CETTE DEMANDE, N'ETAIT PAS TARDIF, AU MOTIF QUE L'ACTION INTRODUITE PAR DAME X... EN APPLICATION DE...