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13/11/1973 | FRANCE | N°71-14805

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 1973, 71-14805


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... A RECONNU DEVANT NOTAIRE, LE 27 MAI 1969, UN ENFANT MIS AU MONDE LE 19 NOVEMBRE 1947, PAR DEMOISELLE X... ;

ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN NULLITE DE CETTE RECONNAISSANCE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ACTE DE RECONNAISSANCE, QUI AVAIT NECESSAIREMENT POUR RESULTAT D'ENTRAINER UNE RECTIFICATION DE L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ENFANT, NE POUVAIT ETRE DRESSE QUE PAR UN NOTAIRE AYANT SA RESIDENCE DANS LE DEPARTEMENT OU SE TROUVAIT LE LIEU D

E NAISSANCE ET OU L'ACTE DE NAISSANCE AVAIT ETE DRESS...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... A RECONNU DEVANT NOTAIRE, LE 27 MAI 1969, UN ENFANT MIS AU MONDE LE 19 NOVEMBRE 1947, PAR DEMOISELLE X... ;

ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN NULLITE DE CETTE RECONNAISSANCE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ACTE DE RECONNAISSANCE, QUI AVAIT NECESSAIREMENT POUR RESULTAT D'ENTRAINER UNE RECTIFICATION DE L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ENFANT, NE POUVAIT ETRE DRESSE QUE PAR UN NOTAIRE AYANT SA RESIDENCE DANS LE DEPARTEMENT OU SE TROUVAIT LE LIEU DE NAISSANCE ET OU L'ACTE DE NAISSANCE AVAIT ETE DRESSE" ;

MAIS ATTENDU QU'UNE RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL PEUT ETRE RECUE PAR TOUT NOTAIRE, DES LORS QUE CET OFFICIER PUBLIC AGIT DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE TERRITORIALE ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 71-14805
Date de la décision : 13/11/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - FORME - ACTE AUTHENT IQUE - NOTAIRE - COMPETENCE TERRITORIALE.

* NOTAIRE - COMPETENCE - FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE.

UNE RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL PEUT ETRE RECUE PAR TOUT NOTAIRE DES LORS QUE CET OFFICIER PUBLIC AGIT DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE TERRITORIALE.


Références :

Code civil 334
Code civil 335

Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ), 27 octobre 1971

CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1952-05-27 Bulletin 1952 III N. 208 P. 162 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1953-02-17 Bulletin 1953 I N. 64 P. 59 (CASSATION)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 13 nov. 1973, pourvoi n°71-14805, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 305 P. 272
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 305 P. 272

Composition du Tribunal
Président : PDT M. BELLET
Avocat général : P.AV.GEN. M. GEGOUT
Rapporteur ?: RPR M. JOUBREL
Avocat(s) : Demandeur AV. MM. ROQUES

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1973:71.14805
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