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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence... ...Avocat général :Mme Piniot.... Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 13 décembre 1985, la société BMW France société BMW a concédé, dans l'arrondissement de Laon, l'exclusivité de la vente des véhicules neufs et des pièces détachées de cette marque à la société Dominique Fornage, ayant son siège à Laon ; que ce contrat contenait une clause selon laquelle le concessionnaire s'engageait à ne pas commercialiser directement ou indirectement des produits...

1° CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Effets - Mémoire en défense - Délai 1° CASSATION - Mémoire - Mémoire en défense -... ...Avocat général :Mme Piniot.... Met hors de cause, sur leur demande, MM. X... et Z..., ainsi que M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de ces derniers, mis en redressement judiciaire, contre lesquels n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné MM. X... et Z... et le Comité de développement économique de Liévin le CDEL à supporter, en leur qualité d'administrateur de la société anonyme Nord matériel médical la...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Créance du... ...Avocat général :Mme Piniot.... Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 1990 de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une certaine somme pour solde de travaux, alors que manque de base légale au regard de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt qui, constatant que la société Y... a été déclarée en liquidation des biens, considère que M. Y... avait qualité pour agir en justice parce que cette mesure ne lui...

VENTE - Vente commerciale - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Inexécution partielle - Acheteur mis en possession de l'objet... ...Avocat général :Mme Piniot.... Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1610 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X... ont vendu leur fonds de commerce à la société Rose de Corail la société pour le prix de 400 000 francs ; que les cédants s'étant maintenus dans les lieux au-delà de la date prévue pour l'entrée en jouissance, la société a obtenu en référé leur expulsion ; qu'il a été constaté, lors de leur...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Dommage - Réparation - Limitation - Clause limitative - Dol ou faute lourde -... ...Avocat général :Mme Piniot.... Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par Mme Y... et par la société ODT, que sur le pourvoi principal formé par la société compagnie d'assurances UAP incendie-accidents ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 juillet 1990, qu'au cours de leur déménagement par Mme Y..., exerçant son activité sous l'enseigne ODT, Office de déménagements et transits, les meubles de M. X... ont été volés ; que ce dernier a été indemnisé de la valeur de...

PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Remboursement anticipé - Indemnité - Fixation - Indétermination - Fixation non indépendante de la... ...Avocat général :Mme Piniot.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1983 M. X... a emprunté au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le CEPME la somme de 3 000 000 de francs au taux de 16,25 % et pour une durée de 10 ans ; qu'il était convenu que tout remboursement anticipé donnerait lieu au paiement d'une indemnité au profit du prêteur ; que la clause relative aux modalités de calcul de cette...

GESTION D'AFFAIRES - Gérant - Indemnisation - Remboursement des dépenses utiles ou nécessaires - Montant - Paiement d'une rémunération non... ...Avocat général :Mme Piniot.... Attendu, selon l'arrêt déféré Reims, 14 mai 1990, que le groupement d'intérêt économique Moët Hennessy distribution le GIE et la société Bertrand étaient liés par un contrat en vertu duquel cette dernière assurait, pour la région parisienne, l'entreposage et la livraison des marchandises des adhérents du GIE ; qu'ayant entrepris la réorganisation de son réseau de distribution, le GIE a lancé des appels d'offres en août 1985 ; que, par...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Effet de commerce - Engagement en garantissant le paiement - Extension aux cessions de créances professionnelles... ...Avocat général :Mme Piniot.... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., menuisier, a conclu avec le Crédit du Nord la banque une convention de compte courant et qu'un prêt de 22 000 francs lui a été accordé ; que Mme X... a garanti le remboursement de ce prêt par un cautionnement consenti le 11 juillet 1984 ; qu'ultérieurement, M. X... a conclu avec la banque une convention d'escompte de créances professionnelles en application de la loi du 2...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au... ...Avocat général :Mme Piniot.... Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société des Etablissements Taunay a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le prix d'engrais livrés par la société anonyme Norsk-hydro-azote société NHA ; que celle-ci, invoquant une clause de réserve de propriété, a revendiqué ces biens et a subsidiairement demandé une expertise comptable aux fins de déterminer si elle était le seul fournisseur de ce produit et d'en rechercher les...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions demandant l'infirmation de la décision entreprise -... ...Avocat général :Mme Piniot.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 1er juin 1990, que M. X..., architecte naval, s'est engagé à fournir à la Société cannoise maritime société SCM les plans et documents nécessaires à la construction d'un navire trimaran avec vision sous-marine ; qu'il était stipulé que l'architecte concédait à l'armateur, pour une durée déterminée, " l'exclusivité de construction...