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1° MINEUR - Tutelle - Tuteur - Acte fait sans autorisation du conseil de famille - Nullité relative. 1° Seul le mineur peut se prévaloir... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Par actes sous seing privé séparés des 30 janvier, 31 janvier, 7 mars et 10 septembre 1990, Mmes Yvonne Z... et Michèle X..., M. Claude X..., et Mme Y..., agissant en qualité de tutrice de son petit-neveu mineur, Laurent X..., ont conclu avec M. Roehrig, généalogiste, un contrat de révélation de la succession de Léonie X... ; que celui-ci les a assignés en paiement des honoraires prévus constitués...

FILIATION règles générales - Mode d'établissement - Possession d'état - Action en constatation - Différence avec l'action en réclamation ou... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 334-8, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le 26 juin 1990, Mme Cheyenne Z..., aujourd'hui décédée, a donné naissance à un fils, prénommé Tuki ; que, le 8 avril 1992, M. X... et Mme A... ont introduit une action en constatation de la possession d'état d'enfant naturel de Tuki à l'égard de leur fils, Dag X..., décédé le 16 mai 1990...

BANQUE - Compte courant - Solde débiteur - Intérêts - Calcul - Application des dates de valeur - Conclusions l'invoquant - Réponse nécessaire... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Attendu que M. X... est titulaire, auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardennes, d'un compte sur lequel sont prélevés les remboursements d'un prêt que lui a consenti cette Caisse ; qu'il a assigné celle-ci en remboursement de sommes qu'elle aurait indûment prélevées sur son compte, au titre d'intérêts de retard ; que le jugement attaqué l'a débouté de sa demande ; Sur la...

SPORTS - Responsabilité - Ski - Télésiège - Exploitant de télésiège - Opérations d'embarquement et de débarquement des skieurs - Participation... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que si l'obligation de sécurité pesant sur l'exploitant d'un télésiège est de résultat pendant le trajet, elle n'est plus que de moyens lors des opérations d'embarquement et de débarquement, en raison du rôle actif qu'y tiennent les usagers ; Attendu que, le 2 mars 1987, Mlle X..., qui se trouvait sur un...

SEPARATION DES POUVOIRS - Décision administrative - Décision de classement d'une parcelle - Appréciation des conséquences préjudicables nées... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Donne acte de la reprise d'instance par les héritiers de Jean-Paul X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 janvier 1996, qu'aux termes d'un accord signé le 23 septembre 1962 et réitéré par acte authentique le 19 janvier 1963, un échange de terrains est intervenu entre la commune des Gets et les consorts X... ainsi que la SCI Paris Savoie par l'intermédiaire de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Conditions - Clause manifestement excessive ou dérisoire - Moment... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Attendu que, par acte sous seing privé du 24 octobre 1986, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne la Caisse, a consenti à MM. X... et Y... un prêt de 800 000 francs, d'une durée de 23 mois, assorti d'une clause pénale en cas de déchéance ; que ce prêt n'ayant pas été remboursé à la date fixée, la caisse a obtenu, le 17 novembre 1988, l'autorisation de former une saisie-arrêt, qu'elle a...

MINISTERE PUBLIC - Appel - Recevabilité - Jugement conforme à ses réquisitions - Conditions - Recours tendant à l'exacte application de la loi... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Attendu que, selon les juges du fond, le Tribunal, statuant le 24 septembre 1993, a jugé, sur la demande et les réquisitions conformes du ministère public, que M. X..., originaire du Sénégal, avait conservé la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance, du fait qu'il se trouvait, à l'époque, engagé dans l'armée française, cette circonstance devant être assimilée à la...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Déclaration - Nullité - Mariage avec un Français - Communauté de vie - Requête en divorce... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Sur le moyen unique : Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué Metz, 24 janvier 1996 d'avoir décidé que la communauté de vie n'avait pas cessé entre M. X..., de nationalité marocaine, et son épouse de nationalité française, à la date de la déclaration en vue de réclamer la nationalité française souscrite par M. X... le 10 août 1987, bien que les époux, mariés en 1970, eussent...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 28 juin 1995, que M. X..., nommé secrétaire général de la mairie de Z..., le 9 août 1982, a demandé la condamnation de M. Y..., maire de cette commune, à lui payer des dommages-intérêts pour fautes personnelles détachables de ses fonctions commises par cette autorité et constituées par diverses mesures administratives...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la cause de l'engagement - Qualités substantielles aux yeux des parties -... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Attendu que, le 2 janvier 1990, Mme Tran Ngoc Z... a vendu, à la galerie Eterso, une oeuvre de Nicolas de Y..., signée et datée 47, accompagnée d'un certificat d'authenticité établi le 30 novembre 1989 par M. X..., expert et spécialiste de cet artiste ; que le certificat mentionnait le tableau comme étant une " huile sur papier ", alors qu'il s'agissait en...