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IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Contenu - Enregistrement - Droits de... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 55 et L. 57 du Livre des procédures fiscales, ainsi que les articles 705 et 1840 G quater A du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., titulaire d'un bail à ferme sur des terres appartenant à son frère, a acquis ces dernières par préemption et, ayant pris l'engagement de les exploiter pendant un délai...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Domaine d'application - Sommes appartenant ou devant revenir au... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 1990, que la société immobilière du Château la société, qui exploitait une agence immobilière à Joinville et qui était titulaire d'une carte professionnelle de transactions portant sur les immeubles et les fonds de commerce, a ouvert, en application de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret...

SEPULTURE - Pompes funèbres - Monopole - Limite - Commune du lieu de la mise en bière différente de celle du lieu d'inhumation - Portée -... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'entre les mois d'avril 1988 et de février 1989 Mme X..., qui exploite à Chatillon-sur-Seine une entreprise d'ambulances et de transports funéraires a procédé à des mises en bière destinées à des inhumations effectuées en dehors de Chatillon-sur-Seine ; que M. Y... concessionnaire dans cette ville du monopole du service extérieur des pompes...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Endossement translatif - Endossement réalisé par la simple signature du tireur EFFET DE... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 7 mai 1990, que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine CIAL, en tant que porteur de deux lettres de change que la société des Cafés Stanislas avait acceptées à l'ordre de l'un de ses fournisseurs, a poursuivi cette société en paiement ; que celle-ci a soutenu que la banque n'avait bénéficié que d'un...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Seule voie légale... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Joint les pourvois N° 90-20.769, 90-20.770, 90-20.771 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance n° 137 du 29 mai 1990 rendue en matière de référé, le président du tribunal de grande instance de Reims, qui avait autorisé des agents de la direction générale des Impôts le 23 avril 1990, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une...

1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Contrefaçon - Demande de confusion des préjudices - Décision... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Attendu que la cour d'appel de Douai a, le 29 janvier 1987, déclaré la société Grosfillex coupable d'avoir contrefait des modèles de meubles créés par M. X... et exploités par la société X... France ; qu'elle a par l'arrêt attaqué condamné la société Grosfillex à payer à M. X... la somme de 367 000 francs et à la société X... France la somme de 3 millions de francs ; Sur le premier moyen, pris en ses...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Clôture - Clôture pour insuffisance... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 juin 1989, que la procédure de liquidation judiciaire de Mme X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 4 février 1988, la caisse maladie régionale du Nord la Caisse a signifié le 23 juin 1988 à la débitrice une contrainte décernée le 20 mai 1987 au titre d'une créance de cotisations déclarée par elle au passif ; Attendu que la...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Bénéfices et chiffres d'affaires - Inexactitude - Mentions ne se rapportant pas... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13 de la loi du 29 juin 1935 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., qui ont cédé un fonds de commerce aux époux X..., ont assigné ceux-ci en paiement du solde du prix de vente et en remboursement du solde du prêt qu'ils leur ont consenti ; qu'invoquant le vice de leur consentement en raison de l'inexactitude des mentions portées dans...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension -... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Sur le moyen unique : Vu les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que, sous réserve des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Personne morale - Dirigeants sociaux - Procédure - Saisine du... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 1989, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Y... par un jugement du 10 juillet 1986, le président du tribunal de commerce agissant en vertu des articles 4 de la loi du 25 janvier 1985 et 8 du décret du 27 décembre 1985, a, par ordonnance du 23 avril 1987, enjoint au greffe de convoquer devant...