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1° PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Arrêt de la chambre de l'instruction, statuant sur... ...Avocat général : Mme Fromont....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre Renaud X... pour menaces, faux, usage de faux et recel, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Simple interprétation... ...Avocat général : Mme Fromont....REJET du pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2001, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière de 750 000 francs et a prononcé la confiscation de la somme saisie. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 112-1...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Responsabilité pénale - Exonération - Chef d'entreprise - Délégation de... ...Avocat général : Mme Fromont....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et des Droits Indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui l'a déboutée pour partie de ses demandes après relaxe de Jean X... des chefs de livraison sans titre de sucre par quantités supérieures à 25 kg et tenue irrégulière du registre de réception et de livraison des sucres...

CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre de l'instruction - Arrêt confirmant l'ordonnance modifiant les obligations - Interdiction professionnelle -... ...Avocat général : Mme Fromont....REJET du pourvoi formé par : - X... Patricia, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 23 août 2001, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'escroquerie, de faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14-2 et 14-3 g du...

CASSATION - Décisions susceptibles - Visites domiciliaires - Ordonnance du président autorisant une visite domiciliaire en application de... ...Avocat général : Mme Fromont....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - la société Bricostoc, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Besançon, en date du 1er février 1999, qui a autorisé un officier de police judiciaire à procéder à des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'infractions à la législation du travail. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, en l'absence de...

LIBERATION CONDITIONNELLE - Juridiction régionale - Décision - Avis du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le... ...Avocat général : Mme Fromont....INFIRMATION sur l'appel formé par le procureur général près la cour d'appel de Poitiers du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de ladite cour d'appel, en date du 30 octobre 2001. LA JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE, Vu ledit jugement, notifié le même jour au procureur général ; Vu l'appel formé contre cette décision le 30 octobre 2001 ; Vu l'article 722-1 du Code de procédure pénale...

TRAVAIL - Contrat de travail - Contrat à durée déterminée - Cas énumérés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un... ...Avocat général : Mme Fromont....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 11e chambre, en date du 4 décembre 2000, qui a relaxé Alain X... du chef d'infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L...

1° CASSATION - Arrêts - Opposition - Cas - Mémoire non notifié à la partie opposante. 1° Est recevable en son opposition la partie... ...Avocat général : Mme Fromont....RECEVABILITE ET DEBOUTE de l'opposition de X..., à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 27 septembre 2000, qui a cassé et annulé l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 26 avril 2000 et a renvoyé la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles. LA COUR, Vu les mémoires, principal et complémentaire, produits ; Attendu que X... a été condamné à 10 000...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Défaut de motifs - Condamnation - Eléments constitutifs de l'infraction - Agression sexuelle. 1°... ...Avocat général : Mme Fromont....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Luigi, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30 du...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Délai. Le demandeur au pourvoi, qui entend profiter, pour déposer son... ...Avocat général : Mme Fromont....LA COUR, Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan au nom de X... et tendant à la rétractation de l'arrêt rendu le 11 juillet 2001 par la chambre criminelle qui a déclaré l'intéressé déchu de son pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 18 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol en récidive et violences volontaires, a...