La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général Mme Commaret. - page 33

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Chambre du Conseil - Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités - Convention européenne... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X... Arjan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 26 avril 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que...

EVASION - Condamné bénéficiant d'une permission de sortir d'un établissement pénitentiaire et ne le réintégrant pas - Délit instantané.... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Djaffar, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1999, qui, pour complicité d'évasion, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec maintien en détention. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-7, 434-27 et 434-29. 3° du Code pénal, 591 et 593 du Code de...

1° RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice article 663 du Code de procédure pénale -... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt n° 230 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 29 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de destruction, soustraction, recel, dissimulation ou altération volontaire de documents publics, faux en écritures publiques et administratives et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de Mulhouse portant...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Dénonciation - Spontanéité - Exercice des droits de la défense. En vertu de l'article 226-10 du Code pénal une... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1999, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 10 de la Convention européenne...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément légal - Obligation de l'Administration - Motivation en fait et en droit.... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - la SCI l'Impératrice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 31 mai 1999, qui, après relaxe du prévenu, Maurice X..., poursuivi pour diffamation publique envers un particulier, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Dénonciation - Spontanéité - Nécessité. Aux termes de l'article 226-10 du Code pénal la dénonciation calomnieuse... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1999, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et prononcé à son encontre la peine d'interdiction d'exercer l'activité de policier municipal pendant 3 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles...

DETOURNEMENT PAR DEPOSITAIRE PUBLIC - Eléments constitutifs - Dépositaire public - Subordonné - Fonctionnaire non. FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET des pourvois formés par : - X... Henri, Y... Albert, Z... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui a condamné les deux premiers, pour détournement de fonds publics, à 8 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, 1 000 000 de francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits prévus par l'article 131-26. 1°. 2°. 3°, du Code pénal, et le...

LOIS ET REGLEMENTS - Convention conclue entre les Communautés européennes et un Etat tiers - Application dans le temps - Décision d'un organe... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Robert, agissant tant en son personnel qu'en qualité de représentant de la société Saumon P. X..., - Y... Henri, représentant des créanciers de la société Saumon P. X..., - Z..., administrateur judiciaire de la société Saumon P. X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 3 février 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamn...

BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Définition - Dissimulation du produit de la vente d'un actif aux créanciers. Constitue le délit de... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET des pourvois formés par : - X... François, - Y... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 29 juin 1999, qui les a condamnés, le premier, pour banqueroute, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le second, pour complicité de banqueroute, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction d'exercer la profession d'avocat, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois...

INSTRUCTION - Nullités - Effet - Annulation d'actes - Actes subséquents - Régularité - Condition. CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui notamment pour infractions à la législation sur les stupéfiants, n'a que partiellement fait droit à sa demande d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 7 février 2000 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi...