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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Prolongation au-delà du sixième mois - Période de référence... ...Avocat général : Mme Barrairon....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 313-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que les conditions prévues par ce texte pour le droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie doivent s'apprécier au jour de la dernière cessation d'activité ; Attendu que Mme X... a exercé une activité salariée jusqu'au 31 décembre 1984 ; qu'après avoir perçu des...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Entrepreneur de travail temporaire - Substitution de l'utilisateur -... ...Avocat général : Mme Barrairon....Sur le moyen unique : Attendu que la société Socamett a accordé la garantie prévue par l'article L. 124-8 du Code du travail à la société Nortex intérim ; que, le 12 mars 1991, l'URSSAF a mis en demeure la société Socamett de lui régler les cotisations sociales dues par la société Nortex intérim pour les mois de décembre 1990 et janvier 1991, restées impayées malgré une mise en demeure ; que le redressement judiciaire de la société Nortex...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du... ...Avocat général : Mme Barrairon....Sur le moyen unique : Attendu que la société Boucherie Jean Bart a sollicité la remise intégrale des majorations de retard appliquées pour paiement tardif des cotisations de juillet 1990 à mars 1993 ; que par jugement avant-dire droit du 4 septembre 1997, le tribunal des affaires de Sécurité sociale, ayant sursis à statuer afin de permettre à la société de solliciter l'approbation conjointe des autorités administratives, a renvoyé l'affaire...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Chômage - Convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage - Règlement... ...Avocat général : Mme Barrairon....Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a exercé une activité salariée en France de 1949 à 1953, puis, en Côte-d'Ivoire, successivement, une activité salariée, une activité indépendante, puis une activité salariée ; que son dernier employeur l'a affilié, en France, à l'assurance chômage ; qu'ayant...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Contrats successifs - Nouveau contrat prévoyant une période d'essai -... ...Avocat général : Mme Barrairon....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 29 novembre 1993 par la SNC Resthotelière n° 29 en qualité de directeur de l'hôtel Comfort Inn Primevere de Châtellerault ; son contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette société, M. X... est entré sans période d'essai au service de la société Tarbotel pour diriger...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Grossesse de l'employée - Licenciement pour un motif étranger à la grossesse -... ...Avocat général : Mme Barrairon....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse ; Attendu que Mme Y..., engagée le 28 octobre 1992 par Mme X... en qualité de coiffeuse, a été licenciée le 7 décembre 1995 pour faute grave ; que soutenant...

AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat salarié - Définition - Loi du 31 décembre 1990 - Application dans le temps . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat général : Mme Barrairon....Donne acte à Mme Mady, veuve X..., Mme Julie X..., épouse Vieux, MM. Olivier et Jean-Baptiste X... et Mlle Charlotte X... de ce que, en tant qu'héritiers de M. Patrick X..., qui est décédé le 13 juillet 1998, ils reprennent l'instance contre lui introduite ; Attendu que M. X... a été engagé pour une durée de 2 ans par la société civile professionnelle d'avocats SCPA Bordas-Morenvillez en qualité d'avocat collaborateur, suivant un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Effets - Restitution d'un avantage en nature non . CONTRAT DE... ...Avocat général : Mme Barrairon....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et R. 516-31, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1990 par la société Lafarge couverture en qualité de chef de marché ; que son contrat de travail le faisait bénéficier d'un véhicule de fonction pour son usage professionnel et personnel ; qu'à la suite de sa démission, le 17 février 1998, son employeur lui a payé un préavis de 3 mois avec dispense...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocat général : Mme Barrairon....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 155 de la loi 25 janvier 1985 ; Attendu que MM. X... et Girard, salariés de la société Huileries de l'Arceau, ont été licenciés les 21 juin 1993 et 11 août 1993 pour motif économique par le liquidateur judiciaire de la société ; qu'ils ont été embauchés à compter du 10 mars 1994 par la société Huileries de Lezay ; qu'ils ont été à nouveau licenciés le 20...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Communauté de... ...Avocat général : Mme Barrairon....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 1er, 18 février 1999, d'avoir dit qu'il n'existe pas d'unité économique et sociale entre le Crédit lyonnais et la société Crédit lyonnais Asset management et d'avoir considéré comme nulle l'extension à la société Crédit lyonnais Asset management du mandat de MM. Z..., Y... et X... délégués syndicaux du Crédit lyonnais, alors, selon le moyen, de...