La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 46

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Conditions - Période de référence - Travail salarié - Assimilation - Versement... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les trois moyens réunis : Attendu que Ginette X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er avril 1990, est décédée le 2 août 1993 ; que son fils, M. X..., a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie l'attribution d'un capital décès dont le bénéfice lui a été refusé ; que, saisie du recours de M. X..., la cour d'appel Limoges, 27 mars 1995 a accueilli la demande de l'intéressé ; Attendu que le directeur...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Conscience du danger couru - Manquements aux règles de... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 26 juillet 1988, M. X..., ouvrier au service de la société Campenon Bernard, a été blessé à la tête par l'éboulement du bord supérieur d'une tranchée profonde de 2 mètres, qui venait d'être creusée et n'était pas encore blindée, dans laquelle il était descendu ; que le chef du service " Travaux " de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Communication des observations des agents à... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'URSSAF, en septembre 1990, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé, le 4 juin 1991, d'affilier au régime général de la sécurité sociale trois médecins au titre de leur activité au sein de la compagnie d'assurances La Mondiale ; Attendu...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Salaire - Indemnités - Indemnité de congés payés - Congés supplémentaires - Calcul - Modalités - Usage moins... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les trois moyens réunis : Attendu que la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée accorde, en l'article 6 de son annexe 3, au personnel concerné par ladite convention, à titre de congés payés annuels supplémentaires, six jours de congé consécutifs au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel ; que, soutenant que ces congés doivent être rémunérés non pas par le maintien du salaire mais...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligations de... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que Mme X..., engagée le 27 février 1990, en qualité de représentante par la société Centrale du meuble, avec une période d'essai de 3 mois, a été victime, le 3 avril 1990, d'un accident du travail ; que, le 15 octobre 1990, le médecin du Travail l'a déclarée inapte à l'emploi précédemment occupé, un poste sédentaire devant être envisagé ; que, le 19 octobre 1990, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que, prétendant...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Point de départ - Report - Convention des parties non . La période... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé, le 15 septembre 1987, par la société Socodis, en qualité de directeur de magasin ; que le contrat prévoyait qu'il était conclu avec une période d'essai de 6 mois ; que, toutefois, le salarié prenant ses fonctions avant l'ouverture du magasin à la direction duquel il était affecté, les...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie non professionnelle - Salarié déclaré apte au travail - Réintégration dans... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Saf Sacatec en qualité de chef d'atelier depuis le 16 mai 1983, a dû interrompre son activité le 8 décembre 1991 en raison d'une maladie d'origine non professionnelle ; qu'au jour de la reprise le salarié, après avoir été déclaré apte sans réserve à son poste de travail par le médecin du Travail, l'employeur lui a proposé deux nouveaux postes de travail avec une...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Cotisations - Paiement - Paiement par l'employeur - Employeur titulaire d'une... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à compter de l'année 1988 M. X... a travaillé en qualité de formateur au Centre information et vulgarisation agricole et ménager de l'Aude CIVAM ; que cette société, qui ne le considérait pas comme un salarié, n'avait pas fait, à son sujet, de déclarations à l'URSSAF ; qu'à la suite d'un redressement elle a cependant dû verser à cet organisme un arriéré de cotisations patronales et salariales...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Point de départ - Report - Séminaire de formation non . La période... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-7 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la société Amyot auditeurs conseils en qualité de premier assistant contrôleur, à compter du 29 août 1991, par contrat prévoyant une période d'essai de 3 mois ; que, par lettre du 9 décembre 1991, M. X... a donné sa démission et quitté l'entreprise le jour même...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Consultation du comité d'entreprise - Projet de... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 9 mai 1995, que la société des Grands Magasins de la Samaritaine la société, laquelle employait 1 550 salariés dans son magasin de la rue de Rivoli, a entrepris, au début de l'année 1993, une procédure de licenciement collectif portant sur 121 emplois ; que le plan social présenté au comité d'entreprise au cours de la réunion du 13 juillet 1993 a fait l'objet, le 20 juillet 1993, d'un...