La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 28

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 12 février 1990, en qualité de mécanicien poids-lourd, par la société le Bris Occasions PL, a été victime d'un accident du travail le 1er juin 1993 à la suite duquel il a repris le travail le 1er avril 1994 ; que le 7 avril 1994, le médecin du Travail l'a déclaré apte à reprendre son emploi en évitant de grosses manutentions et un travail de précision de la main droite...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Salarié détaché auprès d'une filiale - Rupture du... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X... a été engagé, suivant contrat de travail du 7 juin 1983 prenant effet le 1er juillet 1983, en qualité de cadre, par la société SCAC EPSEA en vue d'être détaché auprès de la Compagnie maritime zaïroise CMZ à Kinshasa et d'exercer les fonctions de directeur d'exploitation ; que dans un avenant signé le même jour, il est précisé que si la CMZ était amenée à mettre fin au détachement de M. X..., la société SCAC...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Modes de fixation - Accord collectif ou usage ou engagement unilatéral de l'employeur -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, antérieurement à la création de la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole CRAMA Loire-Bourgogne issue de la fusion des CRAMA de Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire, du Loiret et de l'Yonne, ces CRAMA appliquaient un mode de rémunération variable...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Congé fractionné - Détermination . TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Calcul -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 mai 1996 que la société Renault véhicules industriels RVI a arrêté la période des vacances d'été 1992 du 24 juillet au soir au 23 août inclus ; que faisant valoir que le 15 août tombant un samedi, les salariés n'avaient bénéficié que de 23 jours ouvrables de congés, qu'il en était résulté un fractionnement du congé principal sur lequel les délégués du personnel...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Domaine... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les premier et quatrième moyens réunis ; Vu les articles L. 321-1, L. 122-14-2 et L. 212-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié, constitue un licenciement pour motif économique ; que, selon le second...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Défaut - Mutation -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X... a été engagé, le 19 septembre 1979, en qualité de directeur du marketing par la société Informations médicales et statistiques Belgique IMS Belgique ; que, le 1er septembre 1989, il a été recruté par la société IMS France comme directeur administratif et financier pour la France ; qu'après dix-huit mois de fonctions en France, il lui a été demandé par la société IMS international d'exercer de nouvelles...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Défaut -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que Mlle X... a été engagée le 9 septembre 1974 par la société Primelec en qualité de dactylo ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 20 mai 1992 ; que la société Jelt CM a soumis une offre de reprise à l'administrateur judiciaire le 8 septembre 1992, précisant le nombre de salariés repris, à l'exclusion de trois salariés dont Mlle X... ; que, le 16 septembre 1992, elle a adressé une offre rectificative incluant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Salaire variable - Convention des parties - Absence - Détermination par le juge -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société SVP le 1er décembre 1986 en qualité de délégué commercial, avec statut de VRP ; que son contrat de travail prévoyait une partie fixe mensuelle et un intéressement au chiffre d'affaires dont le taux et les modalités de calcul étaient définis chaque année dans les termes suivants : " un intéressement au chiffre d'affaires dont le taux et les modalités de calcul seront...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat de qualification - Obtention du diplôme avant l'échéance du terme - Conséquence .... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er février 1991 par la clinique Château Lemoine dans le cadre d'un contrat de qualification tendant à l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d' aide soignante ; que ce contrat était conclu pour une durée de 2 ans et prévoyait une rémunération progressive proportionnelle au SMIC ; qu'après avoir obtenu son diplôme d'aide soignante le 31 janvier 1992...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Commissions - Paiement indu - Action en répétition - Paiement volontaire - Recherche nécessaire .... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il appartient au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver que ce qui a été payé n'était pas dû ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. X... était engagé sans contrat écrit le 1er mai 1986 par la société Fast Tours en qualité d'agent commercial et percevait des commissions calculées en pourcentages...