La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 24

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 décembre 1996 qu'à partir de novembre 1995, la direction de la société Compagnie IBM France a élaboré un projet dit " projet emploi pour 1996 " visant à la réduction de ses effectifs salariés à concurrence de 420 " équivalents temps plein " ; que cette opération intéressant notamment l'établissement de Montpellier devait se produire en deux temps à savoir, en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Constatations... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché, le 12 mai 1976, par la société Soteba en qualité de peintre ravaleur ; qu'à la suite d'une procédure de redressement judiciaire de la société, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession par jugement du 18 juillet 1989, au profit de la société nouvelle Soteba ; que celle-ci a repris l'ensemble des salariés et a décidé d'intégrer désormais la prime d'ancienneté dont...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Pharmacie - Convention nationale de l'industrie pharmaceutique - Visiteurs médicaux... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le deuxième moyen : Vu l'annexe " visiteurs médicaux " de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée, le 11 mai 1990, par les Laboratoires Leurquin, en qualité de déléguée médicale, a été licenciée le 9 juin 1994 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement...

USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Dénonciation - Défaut - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-40.385 et 96-41.313 ; Donne acte à l'Association Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés FNATH de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi n° 95-40.385, en tant que dirigé contre M. X... ; Attendu que la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés qui, depuis de nombreuses années, procédait à une revalorisation des salaires deux fois par...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation par l'employeur - Clause prévoyant une faculté de résiliation unilatérale -... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-45.341, 96-40.177 et 96-41.312 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal n° 95-45.341 ; Attendu, selon le premier des deux arrêts attaqués, Limoges, 2 octobre 1995, que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 1990 en qualité de basketteur professionnel par le club Cercle Saint-Pierre CSP de Limoges, pour jouer au sein de son équipe première en nationale 1 ; que l'article 7 de son...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de déplacement - Indemnité de grand déplacement - Nature - Conséquence.... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 5 janvier 1987 par la société Tisserand en qualité de serrurier et affecté à la section des serruriers-poseurs, appelé à se déplacer sur les chantiers avec un autre salarié pour y poser les matériels fabriqués par l'entreprise ; que le 20 juin 1994, il a appris la décision de son employeur de l'affecter à des travaux de fabrication dans...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Dénonciation - Condition . Un employeur ne peut... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 1134 du Code civil et les règles régissant la dénonciation des engagements unilatéraux de l'employeur ; Attendu que l'Ecole pratique de service social ci-après EPSS qui assure la formation d'assistants de service social est régie par la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dont l'annexe 7 concerne le statut...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Domaine... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 22 bis-7 de l'annexe n° 1 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 16 juin 1961, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., au service de la société Hervé Dhieux depuis le 18 novembre 1993 en qualité d'ambulancière, a été licenciée le 29 septembre 1995 pour faute grave caractérisée par le refus de se soumettre au " planning...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés pour événements familiaux - Absences autorisées - Jours - Détermination - Jour de l'événement - Nécessité... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X..., salarié de la société Manufacture française de pneumatiques Michelin, invoquant les dispositions de l'article 7 de l'avenant " ouvriers " à la Convention collective nationale du caoutchouc prévoyant notamment le bénéfice d'une autorisation exceptionnelle d'une journée d'absence pour le mariage d'un enfant, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une somme correspondant à la journée du vendredi...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Article L. 122-24-4 du Code du travail - Application - Modalités... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X... engagé le 31 janvier 1991, en qualité de peintre applicateur poudre, par la société Blanc Roméro, a été en arrêt de Travail pour maladie du 14 janvier 1995 au 11 février 1995 ; qu'à la reprise de son Travail il a informé l'employeur que son arrêt de Travail était dû à son poste de Travail ; qu'il a été occupé à un poste temporairement vacant de manoeuvre pour lequel le médecin du Travail l'a déclaré apte le 20...