La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 10

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité au salarié - Démission - Nécessité . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme de X..., salariée de la société OBI, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 25 janvier au 7 juillet 1995 à la suite de relations conflictuelles avec un autre salarié ; que, le 4 juillet 1995, la formation des référés du conseil de prud'hommes a prononcé la rupture de son contrat de travail ; que cette décision a...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Pharmacie - Convention nationale de l'industrie pharmaceutique - Domaine... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 28 août 1989, en qualité d'informatrice médicale, par la société Actipharm, aux droits de laquelle se trouve la société Pharmamédica ; que l'employeur ayant refusé de lui accorder le bénéfice de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique qu'elle...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Emploi à caractère saisonnier - Permanence de l'emploi - Défaut - Constatations... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que Mlle X... a été employée en qualité de perchiste par la société Téléportés Bettex Mont d'Arbois, selon contrats à durée déterminée saisonniers successifs, du 16 février au 23 mars 1990, puis du 4 décembre 1990 au 31 mars 1991, et du 19 décembre 1991 au 5 avril 1992 ; qu'elle n'a pas travaillé lors de l'hiver 1992-1993, en raison d'un congé de maternité, mais a repris son emploi lors de la saison suivante, du 15 décembre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Clause prévoyant une... ...Avocat général : M. de Caigny....ARRÊT N° 2 Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... a été engagé par la société Canon France, en qualité d'attaché commercial, statut employé, à compter du 5 juin 1984, puis en qualité d'ingénieur commercial affecté aux opérations " grands marchés ", à compter du 1er juillet 1987, moyennant une rémunération comportant une partie fixe, ainsi qu'une partie variable composée de commissions sur ventes et de primes d'objectifs...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Suspension -... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 98-11.750 et 98-11.788 ; Attendu que M. Y..., engagé par la société Eternit en 1954, a été reconnu atteint à compter du 30 mars 1985 d'asbestose professionnelle, et perçoit une rente au taux de 20 % ; que Bruno Z... Gregorio, employé de 1964 à 1978, a été reconnu atteint à compter du 14 septembre 1985 d'asbestose et de cancer bronchique, reconnus maladies professionnelles ; qu'il est...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Régimes complémentaires - Cotisations -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... a demandé le 27 novembre 1995 à la Caisse d'assurance vieillesse des artisans le bénéfice d'une pension de vieillesse au titre de plusieurs périodes d'activité artisanale représentant 58 trimestres ; que la Caisse a refusé de lui verser la pension du régime complémentaire obligatoire, au motif qu'il n'avait pas payé ses cotisations pour la période du 1er janvier...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Société - Salarié devenu mandataire social - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 11 juin 1969 en qualité de directeur général salarié par la société Immobilière Halles, devenue le 1er janvier 1994 société Foncia immobilière Halles, en a été nommé, en 1989, administrateur, puis en 1991, président du conseil d'administration ; que les délibérations du conseil d'administration précisaient que l'intéressé conservait ses...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 1997, que M. X... a été engagé par la société Cabinet Jubault, devenue Foncia Jubault, puis Foncia Paris, et avait pour mission d'intervenir pour aider à la solution de problèmes techniques et matériels dans différentes copropriétés dont la résidence Ile-de-Flandre ; que cette dernière a changé de syndic, le 11 mai 1995, et a désigné le Cabinet Loiselet et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre les salariés - Discrimination fondée sur les activités syndicales - Preuve -... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-42.643 à 98-42.648 ; Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Bordeaux, 26 février 1998, que MM. Y... et X..., ainsi que Mme Z..., qui occupent un emploi au Centre nucléaire du Blayais, ont été détachés pour exercer des fonctions syndicales en qualité de militants CGT ; que les salariés...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Représentant syndical au comité d'établissement - Désignation -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que par jugement du 24 mai 1994, le tribunal d'instance d'Orléans a jugé qu'il existait une unité économique et sociale entre, notamment, les sociétés BRGM et CFG ; que Mme X... et M. Y... ont été désignés en qualité de représentants syndicaux, respectivement par la CFDT et la CGT, auprès du comité d'établissement de l'établissement CFG-Arios ; Attendu que Mme X..., M. Y..., le syndicat CFDT et le...