Page 87 des 865 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 avril 1995, 93-42690
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Difficultés économiques - Appréciation - Appréciation au regard du... ...Avocats généraux : M. de Caigny arrêt n° 1, M. Chauvy arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 1996, 94-42773 et suivant
USAGES - Usages de l'entreprise - Suppression - Suppression par une convention collective - Conditions - Identité d'objet . USAGES - Usages... ...Avocats généraux: M. Lyon-Caen arrêt n° 1, M. de Caigny arrêt n ° 2....ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-42.852 et 94-42.773 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 20 avril 1994, que depuis 1955, le personnel de la Régie des transports de la Côte-d'Or bénéficiait d'un système de rémunération prenant en compte la valeur du point d'indice de la fonction publique ; que le 15 mai 1990, un accord salarial signé entre l'employeur et une...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 1996, 93-40865
USAGES - Usages de l'entreprise - Suppression - Suppression par une convention collective - Conditions - Identité d'objet . USAGES - Usages... ...Avocats généraux : M. Lyon-Caen arrêt n° 1, M. de Caigny arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Lyon, 20 novembre 1992, que les consorts X..., employés en qualité de gardiens par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Montmein, représenté par la société Régie Régir, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en remboursement de la taxe d'habitation pour les années...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1996, 92-43772
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité spéciale de licenciement et indemnité de l'article L. 122-32-7 du Code du... ...Avocats généraux : M. Lyon-Caen arrêt n° 1, M. de Caigny arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Silva, engagé le 8 janvier 1973 par la société Fonderies d'aluminium Boisseau, en qualité de coquilleur, a été déclaré le 11 avril 1988 par le médecin du travail inapte à son poste et à tout emploi entraînant un contact avec le simodal et l'aluminium ; que l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail le 14 mai 1988, en...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1996, 92-41019
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité spéciale de licenciement et indemnité de l'article L. 122-32-7 du Code du... ...Avocats généraux : M. Lyon-Caen arrêt n° 1, M. de Caigny arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail, et l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., engagée le 4 novembre 1977, en qualité de surfileuse, par la société Christel, a dû interrompre à plusieurs reprises son travail pour des troubles respiratoires ; qu'un certificat médical délivré le 26...